L’assurance-emprunteur : bien comprendre le nouveau cadre juridique

Afin d’obtenir le financement d’un logement ou d’un projet, il faut trouver le moyen de financement qui puisse répondre à nos exigences. Cela passe généralement par un prêt auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit.

Afin de se protéger contre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité et, pour certains contrats, le risque de perte d’emploi, le préteur impose généralement à l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance-emprunteur.

Il s’agira de protéger à la fois l’emprunteur et l’établissement de crédit.

Ainsi, en cas de survenance du risque assuré, l’organisme assureur sera chargé de rembourser le préteur généralement sur la totalité de la somme empruntée. Bien entendu, cette assurance a un coût et les frais d’assurance sont intégrés dans le coût total du crédit.

L’assurance emprunteur reste généralement, et malheureusement pour certains, une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt. Légalement, aucun texte n’oblige à contracter une assurance de crédit. En revanche, en pratique, les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d’être assurés.

La loi Lagarde pour commencer

Depuis le 1er septembre 2010 et la loi Lagarde, l’emprunteur a la possibilité pour un nouveau prêt de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix. En d’autres termes, les emprunteurs ne sont plus obligés de souscrire l’offre d’assurance émise par la banque prêteuse.

De ce fait, il sera question de chercher l’assurance la moins chère en faisant jouer la concurrence auprès des différents assureurs afin de réduire au maximum les frais d’assurances. Seule condition légale et requise, le contrat d’assurance extérieur doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui qui est proposé.

Un premier changement juridique

            La loi Hamon du 17 mars 2014 donne la possibilité à l’emprunteur de résilier et de changer d’assurance à tout moment au cours de la première année d’assurance. De plus, aucun frais ni aucune pénalité ne sont imposés. En revanche, la condition à ce que la garantie soit au moins équivalente à celle du contrat groupe est exigée. En cas de refus de changement d’assurance, l’établissement préteur devra justifier ses choix en se basant sur une liste de critères spécifiques.

Afin de trouver le contrat d’assurance optimal, l’idéal est de faire appel à un courtier en crédit et en assurance pour bénéficier d’une couverture maximale et à moindre frais. En effet, le choix de changement d’assurance permet surtout à l’emprunteur de réaliser des économies non négligeables.

En effet, il a été révélé que le changement d’assurance permettait de diviser par deux le coût d’assurance.

Ce qui a changé depuis la loi Lagarde

            Il y a bien eu un léger changement au niveau de la loi Hamon qui fait suite à l’arrêt du 23 mars 2015 qui présentait les mêmes avantages et qui apportait quelque modification (dont le fait pour une instance de se fonder sur le code des assurances et non pas sur celui de la consommation). En outre, le dernier arrêt de la cour de cassation datant du 9 mars 2016 a mentionné que tout changement d’assurance ne pourra être réalisé qu’une fois par an, plus précisément à la date d’anniversaire de l’engagement, une fois la première année d’assurance passée.

Par ailleurs, pour un prêt contracté avant la loi Hamon, on ne pourra changer ou résilier d’assurance qu’à chaque échéance annuelle.

Actuellement, des voix s’élèvent pour favoriser et protéger d’avantage les emprunteurs alors que le lobbying bancaire maintient la pression sur ce qui représente pour eux la problématique du « changement d’assurance » décidé par les emprunteurs.

Si depuis la loi Hamon de juillet 2014, la résiliation y est prévue, les banques ainsi que les établissements de crédit sont décidés à protéger ce marché de l’assurance-emprunteur qui se chiffre à près de 3 milliards d’euros (source Agefi) pour tenter de s’interposer lors d’un changement et/ou de la résiliation de l’assurance.

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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