Assurance prêt immobilier : est-elle obligatoire ?

L’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire au regard de la loi mais dans les faits, l’organisme prêteur l’exige dans bien des cas, notamment pour couvrir les risques de décès ou d’invalidité ou même de perte d’emploi, selon la situation personnelle du demandeur. L’assurance devient alors une condition à la souscription du prêt.

Choisir son assurance prêt immobilier

Un prêt immobilier est bien souvent associé à une assurance, laquelle garantit certains accidents de la vie et protège l’établissement prêteur.
Si certaines assurances ne sont pas obligatoires, comme celles pour les interruptions temporaires de travail, les pertes d’emploi (selon la situation de l’emprunteur) ou la revente du bien immobilier, l’établissement prêteur exigera systématiquement une assurance décès ou bien encore une assurance perte totale et irréversible d’autonomie.

L’emprunteur est libre de choisir l’établissement qu’il souhaite pour souscrire l’assurance exigée et n’est pas obligé d’accepter celle proposée par le prêteur, et ce, depuis le 1er septembre 2010.

La seule condition exigée à cette faculté est que le contrat choisi offre les mêmes garanties que le contrat proposé initialement.  A ce propos, et pour permettre à l’emprunteur de présenter un contrat satisfaisant, le prêteur doit sélectionner 11 critères de comparaison pour les assurances obligatoires. La liste des critères est définie par le Comité Consultatif du Secteur Financier.

Le contrat d’assurance peut ainsi être souscrit aussi bien auprès d’une banque traditionnelle qu’auprès d’une compagnie d’assurance.

L’emprunteur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date de signature de l’offre de prêt, pour résilier l’assurance si elle a été souscrite auprès de l‘établissement prêteur.

Les obligations de l’assuré

Afin que l’assureur soit en mesure d’apprécier les risques qu’il prend, le futur assuré doit communiquer certains éléments, notamment un questionnaire de santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi, les réponses engageant la responsabilité de l’assuré. Une fausse déclaration ou même une erreur/oubli peut avoir des conséquences : déchéance des garanties, voire même la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.

Le devoir de l’assureur

L’assureur est tenu d’un devoir d’information, aussi bien au regard de l’assuré qu’au regard de l’établissement prêteur.

Vis à vis de l’assuré, l’assureur doit informer précisément ce dernier quant aux caractéristiques principales de l’assurance :

  • les garanties doivent être définies et détaillées,
  • les garanties nécessaires à l’emprunteur le montant du capital objet du contrat de prêt
  • l’estimation du coût de l’assurance avec le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt
  • la mention du choix de l’emprunteur quant à son assurance
  • toutes les mentions relatives aux conditions de l’assurance et aux délais
  • les exclusions d’assurance

Pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves et considérés comme présentant des « risques aggravés » pour les compagnies d’assurances, il existe la convention Aeras, qui permet de ne pas satisfaire à l’obligation du questionnaire médical de santé. Deux conditions sont requises : la durée du prêt doit être de 4 années maximum et l’emprunteur doit avoir 50 ans au maximum au moment de la demande. En outre, une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 € sera exigée.

Vis-à-vis de l’emprunteur, l’assureur du crédit immobilier doit informer obligatoirement le prêteur en cas de non-paiement par l’assureur de sa prime d’assurance.

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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