Assurance Vie Neutralite Fiscale

La question des contrats d’assurance-vie non dénoués au décès d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts fait l’objet d’un feuilleton qui dure depuis plus de vingt ans. Quel est le problème ?

En premier lieu, le sujet ne concerne que les couples mariés sous le régime de la communauté et qui ont un contrat d’assurance-vie dont seul, l’un des deux conjoints, est l’assuré. En cas de décès du conjoint assuré, aucun problème ne se pose, car il y a décès de l’assuré et dénouement du contrat. Le bénéfice du contrat d’assurance-vie est versé entre les mains des bénéficiaires désignés hors succession. En revanche, en cas de décès du conjoint qui n’est pas assuré du contrat, alors le contrat ne se dénoue pas et se pose la question de savoir s’il doit être intégré dans la communauté, donc dans la succession du conjoint pré-décédé.

Jusque dans les années 1990, la question ne se posait pas. Puis arriva l’arrêt Praslika. Les époux Praslika étaient mariés sous le régime de la communauté. Durant leur mariage, Monsieur Praslika a souscrit un contrat d’assurance-vie. Puis les époux divorcent et se partagent la communauté. Madame Praslika réclame la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie de Monsieur, ce que ce dernier refuse. Madame porte l’affaire devant les tribunaux et dans un arrêt du 31 mars 1992, la Cour de Cassation lui donne raison. Si tel n’avait pas été le cas, il aurait suffi de souscrire un contrat d’assurance-vie pour se fabriquer des biens propres avec de l’argent commun.

L’encre de l’arrêt n’était pas sèche que l’Administration Fiscale étendait les conséquences de l’arrêt Praslika à l’autre cas de dissolution de communauté, en l’occurrence le décès. Puisque les contrats d’assurance-vie non dénoués au moment du divorce constituent un bien commun, il en serait de même pour les contrats non dénoués en cas de décès. Et l’Administration fiscale redressa toutes les successions dans lesquelles les contrats non dénoués et alimentés par des deniers communs n’avaient pas été déclarés.

En 1999, Dominique Strauss Kahn, alors Ministre des Finances instaure la neutralité fiscale des contrats d’assurance-vie non dénoués souscrit par le membre d’un couple avec des deniers communs. La règle devient la suivante : si le conjoint pré-décédé était désigné bénéficiaire en cas de décès des contrats non dénoués du conjoint survivant, alors s’appliquait une neutralité fiscale. Si les héritiers étaient d’accord, le contrat non dénoué n’avait pas à être considéré, au plan fiscal, comme actif de la communauté.

En 2010 nouveau revirement de position. Madame Christine Lagarde est alors ministre des Finances. Elle répond, le 29 juin 2010, à une question du député Jean-Paul Bacquet sur ce thème. Sa réponse est la suivante : « Par conséquent, conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. » C’est la fin de la neutralité fiscale DSK !

Rebondissement du feuilleton le 12 janvier 2016, lorsqu’un communiqué de presse du Ministre des Finances, Michel Sapin, annonce un « changement de doctrine fiscale sur les successions sur les contrats d’assurance-vie dans un couple. » Le communiqué précise que « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. » La neutralité fiscale DSK est de retour !

Est-ce la fin du feuilleton ? Rien n’est moins sûr. En effet, le 9 février 2016, le député Thierry Lazaro pose une question écrite au Ministre des Finances, dans laquelle il indique que la décision du 12 janvier 2016 du Ministre « provoque une rupture d’égalité entre les contribuables puisque, selon les placements opérés par le conjoint survivant, les héritiers seront plus ou moins taxés sans que leur situation personnelle n’en soit modifiée. » Il ajoute qu’« il serait logique que la neutralité fiscale instaurée pour les contrats d’assurance-vie soit étendue à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant. Afin de ne pas porter atteinte à l’égalité de traitement des contribuables, il souhaite savoir s’il est envisagé d’étendre cette neutralité fiscale à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant. »

En ces périodes de disette budgétaire, il est peu probable que le Ministre fasse droit à la demande du député. Le feuilleton n’est pas terminé et les solutions que nous indiquions le 15 décembre 2015 dans notre article intitulé « Vos contrats d’assurance-vie sont-ils traités hors succession ? » sont toujours d’actualité.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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