Vos contrats d’assurance-vie sont-ils traités hors succession ?

Vous faite partie des plus de 80% des couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et vous avez souscrit des contrats d’assurance-vie. Vous êtes persuadés que vos contrats d’assurance-vie ne rentreront pas dans la succession. Cet article vous intéresse.

En préambule vous devez savoir qu’il existe une présomption de communauté sur votre patrimoine. L’article 1402 du Code Civil précise, en effet que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Ainsi, un contrat d’assurance-vie, même s’il est souscrit à votre seul nom est réputé appartenir à la communauté que vous formez avec votre conjoint.

L’article 132-12 du Code des Assurances dispose que « Le capital […] payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne [fait] pas partie de la succession de l’assuré. » C’est du fait de cet article que l’assurance-vie est réputée être « hors succession ». On comprend de cet article que pour pouvoir parler de contrat d’assurance-vie hors succession, deux conditions doivent être réunies :

  • Il doit y avoir décès d’un assuré,
  • Il doit y avoir versement d’un capital à un bénéficiaire déterminé, c’est-à-dire dénouement du contrat : suite au décès de l’assuré, il n’y a plus de contrat, l’assureur versant le capital du contrat aux bénéficiaires désignés.

Mais ces deux conditions sont-elles toujours réunies ?

Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance-vie que vous avez souscrit avec des deniers communs dont vous êtes l’assuré et votre conjoint bénéficiaire en cas de décès.

A votre décès, les deux conditions pour que le contrat ne fasse pas partie de votre succession seront réunies. En effet, le contrat se sera dénoué, suite à votre décès.

Mais si votre conjoint décède avant vous : votre contrat ne sera pas dénoué suite au décès de votre conjoint et continuera à exister.

Dans ces conditions, que va-t-il se passer au plan des droits de succession ?

En juillet 2008, le député Jean-Paul Bacquet a posé la question au ministre des finances. La réponse fut claire, indiquant que  « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »

Que faire si vous êtes dans cette situation, c’est-à-dire si vous êtes marié en communauté réduite aux acquêts et que vous avez des contrats d’assurance-vie qui ne se dénoueront pas à votre décès ou à celui de votre conjoint, selon l’ordre des décès ?

Au moins trois solutions s’offrent à vous :

1. Vos contrats d’assurance-vie actuels vous satisfont et vous ne souhaitez pas en changer

Voyez votre notaire et pour qu’il insère une clause de  préciput sur vos assurances-vie dans un contrat de mariage.

Le préciput est défini par l’article 1515 du Code Civil qui dispose qu’ « il peut être convenu, […] que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. » Faîtes porter la clause de préciput sur vos contrats d’assurance-vie et, au premier décès, le conjoint survivant « prélèvera sur la communauté» les contrats d’assurance-vie non dénoués. Les contrats en questions ne feront donc pas partie de la succession du conjoint pré-décédé. Attention cependant, si vos enfants sont encore mineurs, la clause de préciput devra être homologuée par un juge.

2. Vos contrats d’assurance-vie actuels ne vous conviennent plus

Souscrivez en de nouveaux bordés juridiquement. Sachez qu’un contrat d’assurance-vie peut avoir plusieurs assurés. Vos nouveaux contrats auront donc deux assurés, votre conjoint et vous-même et se dénoueront au premier décès survenu entre vous. Ainsi, quel que soit le conjoint pré-décédé, le contrat se dénouera forcément et les deux conditions de l’article 132-12 du Code des assurances seront réunies.

3. Demandez à votre assureur de vous ajouter comme assuré des contrats de votre conjoint

Réciproquement indiquez à votre assureur que vous souhaitez que les contrats se dénouent au premier décès survenu entre votre conjoint et vous-même. Cette troisième possibilité a été rendue possible par un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2015, indiquant que l’ajout d’un assuré ne changeait pas l’antériorité fiscale du contrat.

En tout état de cause, demandez conseil à un professionnel du patrimoine.

Eric Sabrié

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