loi censi Bouvard

Loi Censi Bouvard est issu d’un amendement de la Loi Scellier et concerne la location en meublé non professionnelle.

En effet ce dispositif, appelé également loi Bouvard, amendement Bouvard, Scellier Bouvard ou LMNP en résidence de services permet d’investir dans des résidences de services neuves ou rénovées et confère certains avantages : défiscalisation et réduction d’impôts.

Loi Censi Bouvard : les textes

L’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Ce dispositif s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée à titre non professionnel.

L’avantage fiscal, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013. Source http://bofip.impots.gouv.fr

Il convient de retenir que la loi Censi Bouvard permet d’acquérir plusieurs logements par an (dans la limite des 300 000 € HT).

Plus précisément, voici les logements meublés concernés par le dispositif :

  • Les résidences de tourisme classées
  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d’accueil et de soins agréées

Loi Censi Bouvard et la réduction d’impôts

Le régime de la loi Censi Bouvard permet de réduire ses impôts à hauteur de 11% du prix HT du bien dans la limite d’un plafond de 300 000 euros.

La réduction d’impôts se fait sur 9 années. Si le montant de la réduction d’impôts dépasse le montant à payer, ce dernier est reportable sur 6 années, à condition que le logement soit toujours en location l’année de l’utilisation du report.

A noter également que si l’investissement en LMNP dépasse le plafond de 300 000 € prévu par la loi, la différence peut-être amortie. Cet amortissement vient compléter la réduction d’impôt.

Loi Censi Bouvard et la défiscalisation

Le dispositif de la loi procure d’autres avantages fiscaux intéressants : les investisseurs en loi Censi Bouvard bénéficient de la récupération de la TVA et de la non-imposition des revenus locatifs perçus.

En effet, les résidences de services sont considérées comme des établissements commerciaux assujettis à la TVA. Celle-ci au taux de 20 % est récupérable par l’investisseur, venant réduire d’autant le coût de l’opération.

Par ailleurs, le loueur en meublé bénéficie d’un abattement de 50% sur ses revenus locatifs. Il est imposé uniquement sur la moitié des loyers que lui verse la société qui exploite la résidence de services.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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