Comment défiscaliser en 2017 ?

L’article 60 de la Loi de Finances pour 2017 prévoit que « les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels […], d’un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu. »

Nous serons donc finalement imposés sur nos revenus 2017, mais nous bénéficierons du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR)  qui viendra éviter tout risque de double imposition.

Comment est calculé le CIMR ?

Le même article 60 indique que le CIMR se calcule comme suit :

« Impôt sur le revenu [taxé au barème progressif] dû au titre de l’année 2017 […] multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels [taxés au barème progressif], les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. »

Il s’en déduit que les déficits réalisés en 2017 ne donnerons pas lieu à économie d’impôt. Une exception existe cependant pour certains déficits fonciers.

Ne versez pas sur votre PERP

Il s’en déduit aussi que les charges déductibles du revenus imposable (pension alimentaires, cotisations PERP, etc) ne permettront pas de défiscaliser en 2017. En conséquence, ne versez pas sur votre PERP en 2017, doublez plutôt votre cotisation en 2018.

Par ailleurs, il semble, à priori, qu’il ne soit pas intéressant de réaliser des revenus exceptionnels (plus-values de cession de valeurs mobilières, par exemple) en 2017. Mais est-ce vraiment mon cas ?

Profitez du CIMR

Prenons l’exemple d’un couple marié ayant deux enfants et dont le salaire net imposable est de 150 000 € en 2017.

Le tableau ci-dessous détaille la situation fiscale du couple :

s’il ne réalise pas de revenu exceptionnel en 2017

s’il réalise un revenu exceptionnel de 200 000 €, en 2017, taxé au barème progressif

Le résultat est clair : les subtilités du CIMR permettent une économie d’impôt de près de 18 000 €, soit une réduction de plus de 20% !

Attention cependant, le CIMR n’a d’effets positifs que sur la taxation des revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme les plus-values de cession de valeurs mobilières, par exemple. Il n’a pas d’effet sur les revenus taxés à un taux proportionnel, comme certaines plus-values  attribution d’actions gratuites, ou d’acquisition de stock options.

Interrogez nous pour savoir si vous êtes concerné, nous vous adresserons à un spécialiste…

En conclusion, 2017 sera une année fiscale particulière, en ce sens que certaines défiscalisations traditionnelles (cotisation PERP par exemple) ne seront pas possibles, mais que certains revenus exceptionnels bénéficieront d’une taxation allégée !

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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