Comment est calculé l’impôt sur la Fortune (ISF) ?

Avant d’aborder les modalités de calcul de l’ISF, petit rappel sur les modalités d’application de celui-ci.

Qui est soumis à l’impôt sur la fortune ?

L’ISF concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine, en France et hors de France, est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2015. 
Sont également soumises à l’ISF les personnes physiques dont le domicile fiscal est hors de France mais qui possèdent sur le territoire, un patrimoine d’une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros.

A retenir que le barème de l’ISF s’applique dès la fraction dépassant 800 000 € et non à partir de 1,3 million €.

Les biens soumis à l’ISF

Le patrimoine imposable à l’ISF est constitué des biens, droits et valeurs qui appartiennent au foyer fiscal au 1er janvier 2015.

Sont compris dans le patrimoine notamment :

– les immeubles bâtis et non bâtis (même vendus au cours de l’année)

– les placements financiers

– les liquidités

– les biens détenus en usufruit

– les meubles

– les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme

– les chevaux de course

– les bijoux, or et métaux précieux.

– les biens professionnels non exonérés

Les biens exonérés

Nombre de biens ne rentrent pas dans le calcul de l’ISF.

A noter que les exonérations citées ci-dessous répondent à des conditions précises. N’est donné ici qu’un aperçu général et non exhaustif.

Les biens professionnels exonérés

Trois catégories de biens professionnels ouvrent droit à exonération :

  • Les biens nécessaires à l’exercice d’une profession

Ils sont exonérés sous réserve de 4 conditions :
* les biens doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
* l’activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou son conjoint (ou partenaire lié par un Pacs ou concubin)
* l’activité doit être la profession principale du redevable
* les biens doivent être indispensables à l’exercice de la profession.

  • Les parts ou actions de société

Les parts d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (SNC, EURL, sociétés en participation…) sont exonérées d’ISF si leur propriétaire exerce dans cette société son activité professionnelle principale. Pour les parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’exonération répond à des conditions précises tenant à la fonction exercée et à la détention d’un pourcentage de titres dans le capital de la société.

  • Certains biens ruraux

Les biens ruraux donnés à bail à long terme notamment peuvent être qualifiés de biens professionnels et être exonérés.

D’autres biens sont également exonérés

On distingue des exonérations totales d’ISF (objets d’arts, véhicules de collection, droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique pour leur auteur, les placements financiers faits en France par des personnes domiciliées à l’étranger …) et des exonérations partielles (les parts ou actions avec engagement de conservation durant 6 ans au minimum, les bois et forêts sous certains conditions, les parts et actions détenues par les salariés …)

La méthode de calcul de L’ISF

Le montant de l’ISF est déterminé sur la valeur nette du patrimoine imposable, selon un barème progressif divisé en 6 tranches.

A noter que pour l’année 2015, si la déclaration de patrimoine est comprise entre 1,3 millions d’euros et 1,4 millions d’euros, une décote vient s’imputer sur le montant de l’ISF.

Par ailleurs, certaines réductions peuvent venir alléger l’imposition comme les dons à certains organismes d’intérêt généraux ou les investissements au capital de PME.

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