Comment protéger son conjoint ?

Rédigé par Portalis sous Napoléon, le Code Civil régit la transmission de notre patrimoine. Schématiquement, le Code Civil prévoit une transmission directe des parents vers les enfants, sans passer par le conjoint survivant. Or, la société a évolué depuis le 18ème siècle. Aujourd’hui, beaucoup souhaitent qu’à leur décès le patrimoine aille au conjoint et qu’à son décès les enfants héritent. Beaucoup croient aussi que l’on hérite de son conjoint. Cette croyance est probablement due à l’audience de séries venant des Etats Unis, nation où l’on peut hériter de son conjoint.

En 2007, la Loi TEPA  a supprimé les droits de succession entre époux, laissant penser que s’il n’y avait plus de droits de succession entre époux, c’est qu’on hérite de son conjoint. Quelle est la réalité ?

Vos enfants ont une réserve sur votre patrimoine.

Les articles 912 et suivants du Code Civil indiquent que les enfants ont une réserve sur notre succession. Cette part de notre patrimoine leur revient nécessairement. On ne peut pas les en « déshériter ».

Si vous avez un enfant, sa réserve est de la moitié de votre patrimoine ; vous pouvez donc disposer librement de l’autre moitié.

Si vous avez deux enfants, leur réserve est des deux tiers de votre patrimoine ; vous pouvez donc disposer librement du dernier tiers.

Si vous avez trois enfants ou plus, leur réserve est des trois quarts de votre patrimoine ; vous pouvez donc disposer librement, notamment au profit de votre conjoint du dernier quart.

La partie de votre patrimoine dont vous pouvez disposer s’appelle la quotité disponible.

Votre conjoint a droit à seulement un quart de votre patrimoine.

La loi prévoit que si tous vos enfants sont communs, c’est-à-dire que vous n’avez pas d’enfants d’une autre union, votre conjoint aura aussi la possibilité de recevoir :

  • soit tout votre patrimoine en usufruit,
  • soit le quart de votre patrimoine en pleine propriété.

On voit donc que le Code Civil ne privilégie absolument pas le conjoint survivant.

Dans ces conditions, comment protéger son conjoint ?

Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de s’interroger sur le sens de l’expression protéger son conjoint. Ceci étant fait, il existe plusieurs moyens pour y parvenir, fonction notamment de votre régime matrimonial actuel ou futur.

Faire une « donation au dernier vivant »

Vous disposez d’une « quotité disponible » dans votre patrimoine. La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recueillir, selon son choix :

  • la quotité disponible en pleine propriété (par exemple le tiers de votre patrimoine si vous avez deux enfants,
  • un quart de votre patrimoine en pleine propriété, trois quarts en usufruit,
  • tout votre patrimoine en usufruit.

Insérer une clause de préciput

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, la clause de préciput permet au survivant des époux, s’il le souhaite, de prélever dans les biens communs et avant l’ouverture de la succession, par exemple :

  • une somme d’argent déterminée ;
  • certains biens en nature ;
  • une fraction d’une masse définie de biens (1/3 des biens immobiliers, par exemple).

Le préciput peut porter sur la pleine propriété, l’usufruit ou la nue-propriété des biens.

Rédiger une clause d’attribution intégrale :

Si vous êtes marié sous un régime communautaire, vous pourrez par contrat rédiger une clause d’attribution intégrale de tout ou partie de la communauté au conjoint survivant.

Attention, ces clause constituent un changement de régime matrimonial et nécessitent la non opposition de vos enfants notamment.

Créer une société d’acquêts :

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez créer une société d’acquêts avec votre conjoint. Cette société constituera un patrimoine commun  entre les époux. Ces derniers détermineront dans leur contrat de mariage les biens qu’ils apporteront à la société (certains ou tous les biens acquis en commun, la résidence principale, les comptes joints, par exemple). Les biens acquis ou reçus personnellement par un époux ou acquis conjointement par le couple avant leur mariage pourront également être intégrés à la société d’acquêts. Enfin, une clause de préciput peut viser tout ou partie de la société d’acquêts.

Profiter des possibilités de l’assurance-vie

Si vous ne souhaitez pas faire évoluer votre régime matrimonial, vous pouvez utiliser judicieusement l’assurance-vie pour avantager votre conjoint. Vous pourrez le désigner bénéficiaire en pleine propriété ou en usufruit de vos contrats d’assurance-vie.

Il existe donc de nombreux moyens de protéger son conjoint, en lui transmettant plus que ce que prévoit le Code Civil. Avant d’agir, vous devez absolument vous poser la question de savoir ce que signifie pour vous de protéger votre conjoint.

Si la réponse à cette question est de lui permettre de gérer en toute liberté tout votre patrimoine après votre décès, malgré les inconvénients que cela engendrera pour vos enfants, une clause d’attribution intégrale ajoutée à un contrat de mariage communautaire semble indiquée.

Si la réponse à cette question est, par exemple de permettre à votre conjoint de conserver la propriété de la résidence principale et de percevoir un complément de revenus, la solution sera différente.

Attention : plus vous voudrez donner de liberté au conjoint survivant, plus cette liberté engendrera une augmentation de droits de succession pour vos enfants, après son décès. Les droits de succession étant un impôt progressif, les enfants paieront plus de droits de succession au deuxième décès de leurs parents.

En tout état de cause, ayez conscience que le Code Civil ne favorise pas votre conjoint, réfléchissez à ce que vous voulez vraiment pour lui et consultez un professionnel du patrimoine.

Eric Sabrié

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