Communauté universelle, avantages et inconvénients

Lors du mariage, il s’établit un statut juridique qui s’applique aux biens du couple. Si les époux n’ont pas fait de choix spécifique, ils relèvent alors du statut juridique de la communauté légale dans lequel les biens acquis avant le mariage par les époux constituent des biens propres tout comme ceux reçus par donation ou succession lors du mariage. C’est également le cas pour les biens achetés avec les fonds d’un bien propre.

Le reste des biens du couple constitue des biens communs.

Les époux peuvent également choisir d’adapter leur régime juridique à leur situation personnelle et faire le choix du régime de la communauté universelle.

A noter que le choix d’un régime matrimonial ou son changement peut se faire après le mariage, durant la vie du couple.

La communauté universelle est la mise en commun de tous les biens acquis pendant le mariage. C’est un régime qui présente des avantages mais aussi de lourds inconvénients notamment pour les enfants.

Nous vous proposons de faire le point sur ce régime.

Communauté universelle : définition

Dans ce régime particulier, tous les biens du couple sont mis en commun, qu’ils soient présents ou à venir, sans aucune prise en compte de la date d’acquisition ni même de leur origine ou de leur mode d’acquisition.

Les époux sont ainsi responsables de leurs dettes personnelles sur les biens communs du couple. Là encore, peu importe que les dettes trouvent leur origine avant le mariage.

Dans le cas d’une séparation et d’un divorce, les biens sont partagés à parts égales, chaque époux récupère la moitié des biens.
En cas de décès, la moitié des biens, la part du conjoint décédé, revient à/aux héritier/s.

La clause d’attribution intégrale

Celle-ci est très courante dans le cas du choix par les conjoints de la communauté universelle. Cette clause prévoit que la totalité de la communauté du couple, dans le cas du décès de l’un des deux époux, revient directement au conjoint survivant.

A noter que cette clause est irrévocable et que si les époux souhaitent y renoncer, ils doivent changer de régime matrimonial.

Avantages de la communauté universelle

  • Choisir la communauté universelle complétée par une clause d’attribution intégrale, c’est assurer une protection optimale au conjoint survivant.
  • Les enfants du couple sont écartés de fait de la succession au 1er décès. Ceci limite dans certaines familles, les cas de discorde.
  • Aucune déclaration de succession n’est requise
  • Le choix de la clause d’attribution intégrale étant irrévocable, changer de régime matrimonial requière le consentement des deux époux, ce qui assure une stabilité et une sécurité importante.

Inconvénients de la communauté universelle

Les inconvénients touchent essentiellement les enfants du couple.
Notons que ceux-ci sont écartés de la succession du premier parent décédé et devront attendre le second décès pour faire valoir leur droit à l’héritage.

Par ailleurs, les droits de succession qu’ils devront payer seront bien plus importants. En effet, ceux-ci ne sont recueillis qu’une seule fois et bénéficient moins des barèmes progressifs en vigueur.

En présence d’enfants d’une précédente union, ce régime est fortement déconseillé. Effectivement, les enfants d’un premier mariage peuvent engager une action en réduction au décès du parent remarié. On assiste dans ces cas à des situations conflictuelles menant vers des procédures juridiques longues et coûteuses.

Eric Sabrié, Auteur de l’article

Contacter l'auteur de l'article - Eric Sabrié

Partager ce contenu

FacebookTwitterLinkedIn

Mentions Légales  - ©2017 Création de Markentive

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?