Contrat Madelin

Depuis l’avènement de l’auto-entrepreneur et des dispositifs de valorisation du statut des indépendants et des entrepreneurs, les travailleurs non salariés sont nombreux dans notre environnement économique.

Développer l’entreprenariat suppose que le législateur travaille à la mise en place d’outils visant à accompagner le développement de l’activité des travailleurs non salariés mais également les conditions de sécurisation de ces derniers.

En effet, le constat a été fait que les travailleurs indépendants étaient très mal protégés en cas d’incident dans le cours de leur activité comme dans le cas d’un arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, mais également sur toutes les questions liées à la retraite.

La loi Madelin, créée en 1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle a institué les “contrats Madelin” permettant aux travailleurs non-salariés et non agricoles (TNS) de se constituer une protection sociales (retraite, santé, chômage), tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

A qui s’adresse la Loi Madelin ?

La loi Madelin concerne les individus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) :

  • les professions libérales
  • les commerçants et les artisans
  • les gérants non salariés d’une société de personnes (EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple …)
  • le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
  • le gérant d’une société en commandite par actions ;
  • l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
  • le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Contrat Madelin : Fonctionnement

Le principe

Ces contrats permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de cotiser, au profit d’un contrat de protection sociale complémentaire afin de bénéficier de garanties de prévoyance ou de perte d’emploi. Il s’agit d’un dispositif facultatif.

Comment en bénéficier ?

Une condition est mise au bénéfice des contrats Madelin : les travailleurs non-salariés doivent être à jour des cotisations dues au titre des régimes obligatoires de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse.

Par ailleurs, les cotisations doivent être régulières dans leur montant et dans leur périodicité. Pour les prestations assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au minimum une fois par an

La fiscalité

Les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d’un plafond fiscal.

Pour exemple, les plafonds de déduction fiscale des cotisations pour la prévoyance et la santé sont les suivants :

  • 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
    +
  • 3,75% du bénéfice imposable.
  • Le total ne peut pas excéder 3% de 8 PASS

Pour la perte d’emploi, le plafond est comme suit :

  • 1,875% du bénéfice imposable
  • plafonné à 8 PASS

Pour la retraite, le plafond est comme suit :

  • 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 71 439,60 € au titre de 2016 (70 374 € en 2015) ;
  • avec un plafond plancher (minimum) de 10 % du PASS, soit 3 861,60 € au titre de 2016 (3 804 € en 2015).

Les contrats Madelin sont en réalité des contrats d’assurance-vie et fonctionnent comme tels avec l’option entre un contrat mono-support sécurisé et un contrat multi-support plus risqué mais dont le rendement est plus important.

Les prestations

Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes, les prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu (après un abattement de 10 % (vite plafonné) pour les prestations versées sous forme de rente).
Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.

Ce dispositif n’est pas à négliger lorsque l’on est indépendant et lorsque ses revenus relèvent d’autant d’incertitudes liées à la conjoncture économique. Pouvoir se mettre à l’abri en cas de pépin n’est pas une vaine réflexion lorsque l’on est seul maître de son avenir professionnel.

N’hésitez pas à solliciter votre conseil en gestion de patrimoine qui saura vous guider vers les solutions adaptées à vos objectifs et à votre situation.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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