délégation assurance pret immobiier

Les prêts immobiliers sont assortis d’assurances couvrant le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail, visant à sécuriser la banque. Ces assurances viennent alourdir l’opération financière réalisée. Chaque mois et pour toute la durée de l’emprunt, les intérêts du prêt immobilier sont complétés par une somme supplémentaire constituée par les cotisations d’assurance, due par l’emprunteur.

On estime que le coût d’une assurance sur un prêt immobilier peut représenter de 10 à 30 % du coût total de l’opération.

Nouveauté depuis 2010 avec la loi Lagarde qui permet aux emprunteurs de choisir une assurance dans un autre établissement que celui dans lequel ils ont souscrit leur prêt immobilier. Ceci, dans l’objectif de faire jouer la concurrence et d’obtenir une garantie emprunteur à de meilleures conditions tarifaires.

On parle alors de délégation d’assurance de prêt immobilier.

Une condition est posée à la délégation d’assurance : obligation est faite à l’emprunteur de souscrire une assurance dont le niveau de garanties et de protection est identique à celle que l’établissement prêteur aurait proposé.

L’établissement bancaire ne peut alors refuser la souscription de l’assurance chez un concurrent. Pourtant, de nombreux établissements bancaires ont encore des difficultés à l’admettre et souvent, manoeuvrent habilement pour “imposer” leur contrat groupe aux emprunteurs. Le manque d’information de ces derniers fait le reste du chemin et c’est alors moins de 20% des emprunteurs qui ont recours à cette possibilité, pourtant avantageuse.

Les intérêts de la délégation d’assurance sur un prêt immobilier

Les contrats proposés par les établissements bancaires sont des contrats de groupe qui reposent sur la mutualisation des risques. Ils sont standardisés et les tarifs lissés sur une moyenne des situations à risque et des profils d’emprunteurs. Le client s’adapte au contrat d’assurance et non l’inverse.

Depuis la Loi Lagarde, les compagnies d’assurance se sont penchées sur ces contrats et ont mis en place des opérations de séduction pour attirer les clients et les éloigner de leur banque. La libéralisation de la concurrence dans ce domaine a été bénéfique aux consommateurs sur plusieurs points :

  • les prix des assurances ont baissé significativement
  • les emprunteurs peuvent désormais choisir les garanties tarifées selon leur situation personnelle et familiale.

Ainsi, en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leur lieu de résidence, de leurs professions, les emprunteurs ont la liberté de se tourner vers l’établissement qui leur fera la proposition la plus judicieuse et intéressante.

L’assureur va établir le profil de risque selon cet ensemble de paramètres et va calculer son risque pour établir le montant de la cotisation du contrat.

Il est évident qu’un homme non-fumeur sans problèmes de santé antérieur, qui occupe un emploi stable, administratif se verra proposer un contrat moins pénalisant qu’un homme ayant des problèmes cardiaques et travaillant sur des chantiers, le risque de décès avant le terme du prêt étant statistiquement plus élevé.
L’exemple est un peu caricatural mais le système est celui-ci.

  • Contrairement à l’assurance groupe dont le montant reste figé sur toute la durée du prêt, la délégation d’assurance permet aussi une évolution des cotisations selon le capital restant dû.

La loi Lagarde a été complétée récemment par la loi Hamon qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt dans le délai d’un an à compter de la signature de leur prêt immobilier.
Ainsi, même si vous n‘avez pas réussi à refuser l’offre d’assurance groupe de votre banque, soit par manque d’information, soit par manque de temps, vous disposez de quelques mois pour changer de contrat et voir ainsi vos cotisations baisser significativement.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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