Donation partage

Définition de la donation-partage

La donation partage est l’opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.

Les avantages de la donation partage

Ils sont multiples mais le principal avantage de l’opération est d’éviter les difficultés pouvant intervenir dans une succession, entre héritiers :

  • Lors d’un décès, s’ouvre alors une période d’indivision qui perdure jusqu’au partage du patrimoine du défunt. Cette période peut-être source de conflits si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des biens de celui-ci. La donation-partage évite l’enlisement des conflits, les biens du défunt étant répartis du vivant du donateur.
  • le partage des biens donnés entre les bénéficiaires est définitif, il ne peut être remis en cause au décès du donateur,
  • si tous les héritiers sont gratifiés par la donation-partage, les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage et non à leur valeur au jour du décès du donateur.

Il existe différentes formes de donation-partage susceptibles de s’adapter à toutes les situations patrimoniales.

Pour plus de précisions, nous vous conseillons d’interroger un gestionnaire de patrimoine et/ou un notaire qui adapteront leurs conseils à votre situation personnelle.

Les conditions exigées à la réalisation d’une donation-partage

  • L’acte de donation-partage est obligatoirement notarié.
  • Le donateur peut répartir une partie seulement de son patrimoine.
  • La donation peut être inégale entre les donataires.
  • Il n’est pas fait obligation au donateur de donner à tous ses héritiers. Dans ce cas, la valeur des biens donnés sera évaluée au jour du décès du donateur et non au jour de la donation.
  • Il est possible pour le donateur de consentir une donation-partage à ses descendants de degrés différents et même si tous ses enfants sont vivants. Il s’agit d’une donation transgénérationnelle.
  • Il convient de préciser que la donation-partage ne concerne que les biens présents et non ceux à venir.
  • Dans le cas de la donation d’une entreprise ou de droits sociaux, un tiers peut bénéficier de la donation-partage dès lors que le donateur exerce une fonction dirigeante.

Les conséquences de la donation-partage lors de la succession

La donation-partage a pour conséquence la transmission immédiate des biens donnés. Par ailleurs, la succession ne s‘ouvre que pour les biens non transmis.

Nous l’avons vu, la donation-partage peut-être inégalitaire mais la succession doit respecter l’égalité de traitement entre les héritiers, principe posé par la loi.
Aussi, si l’égalité n’est pas respectée au moment du décès, les donations antérieures seront rapportées à la succession.

De façon identique, chaque héritier peut engager une action « en réduction » si la répartition du patrimoine au moment du décès porte atteinte au principe d’égalité de traitement.

Donation partage : le régime fiscal

Le régime fiscal de la donation-partage est la même que celle la donation. Aussi, les bénéficiaires des dons doivent s’acquitter de droits de donation, calculés après abattements.

L’abattement est la part sur laquelle aucun droit de donation n’est du.

Pour exemple, l’abattement pour un héritier direct (enfant, parents ou grands-parents) est de 100 000 €, celui pour l’époux et/ou partenaire de pacs est de 80 724 € (tandis que le concubin ne bénéficie d’aucun abattement) et celui pour un frère ou une soeur est de 15 932€.

En revanche, au décès du donateur, les héritiers ne sont pas soumis aux droits de succession sur les biens transmis lors de la donation partage.

 

Découvrez également notre article sur : Donation de son vivant : les pièges à éviter

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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