droits de donation

La donation entraîne de facto le paiement de droits de donation qui dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur ou le défunt.
Des abattements s’appliquent en amont et les droits de donation sont ensuite calculés sur la part reçue par chacun des bénéficiaires.

Calcul des droits de donation

Plusieurs étapes sont nécessaires avant d’obtenir le montant définitif des droits de donation

  • détermination de la part de donation individuelle
  • application de l’abattement
  • application du barème d’imposition

Les abattements applicables

L’administration applique un abattement sur la part fiscale déterminée. Celui-ci dépend du degré de parenté avec le défunt ou le donateur. Il est à noter que depuis le 17 août 2012, l’abattement pour donation se renouvelle tous les 15 ans.

droits de donation

Le barème fiscal

Celui-ci est appliqué sur la part calculée après abattement.

Donation entre parents et enfants :

doits de donation parents enfants

Donation entre époux et partenaires de Pacs :

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Donation entre frères et soeurs :

droits de donation freres soeur

Le barème des droits de donation entre parents jusqu’au 4e degré est de 55 %. Celui des droits de donation entre non-parents et parents au-delà du 4e degré est de 60 %.

Réduction des droits de donation

Trois cas permettent de bénéficier d’une réduction sur les droits de donation à payer :

  • Si le bénéficiaire a 3 enfants ou plus (qu’ils soient à charge ou non), il peut bénéficier d’une réduction sur les droits de donation à payer de :
  • 610 € par enfant à partir du 3ème enfant pour une donation en ligne directe ou entre époux ou partenaires liés par Pacs,
  • 605 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.
  • Réduction pour les mutilés de guerre

Si l’invalidité est de 50% au minimum, la réduction est de 305 € sur les droits à payer.

  • Réduction spécifique aux donations d’entreprises

Il existe une réduction de 50% des droits de mutation pour la réception par donation des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions et si le donateur a moins de 70 ans.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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