La fiscalité du PEA

Le PEA (Plan d’Epargne en Actions) permet d’acquérir un portefeuille d’actions tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une fiscalité avantageuse en termes d’impôt sur le revenu.
Les gains réalisés sont nets d’impôts au-delà de la 5ème année, après déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Dans le cas du PEA, les revenus sont taxés uniquement au moment des retraits et/ou de la clôture du plan, si le PEA ou PEA-PME présente un gain.

Il existe deux types de PEA, le PEA classique et le PEA PME-ETI, destiné à financer les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Ils ont le même fonctionnement, à la différence des titres éligibles et des plafonds de versement.

A noter que les deux dispositifs sont cumulables.

La fiscalité du PEA dépend de la date de retrait des fonds déposés. En effet, les retraits effectués avant 2 ans, avant 5 ans, entre 5 et 8 ans ou après 8 ans auront des conséquences distinctes sur la fiscalité de l’opération.
Voyons ce qu’il en est plus en détail.

Fiscalité PEA : Les conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA

La date de retrait des fonds entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :

Les dividendes sont versés sur le compte espèces du PEA. Ils pourront alors être conservés sous forme d’espèces ou réinvestis dans le PEA ou PEA-PME en titres ou en OPCVM éligibles.

La fiscalité PEA : gains

  • Retrait avant 5 ans

Le plan est alors directement clôturé.

  • Si le retrait a lieu avant les 2 premières années de détention du PEA, le taux d’imposition est fixé à 22,50% auxquels se cumulent les prélèvements sociaux.
  • Si le retrait a lieu entre 2 et 5 ans, le taux d’imposition se réduit à 19%

Des exonérations d’imposition existent dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire.
  • Rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA ou d’un PEA-PME.
  • Départ du contribuable à l’étranger.
  • Création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture.
  • Retrait entre 5 et 8 ans

Là encore, tout retrait entraîne la clôture obligatoire du compte.

On assiste lors d’un retrait entre 5 et 8 ans, à l’exonération de l’impôt sur le revenus et seuls les prélèvements sociaux sont appliqués.

  • Retrait au-delà de 8 ans

La clôture du compte n’est plus obligatoire, il est possible d’effectuer des retraits partiels et/ou des versements complémentaires.
Comme dans le cas d’une détention au-delà de 5 ans, l’impôt sur le revenu ne s’applique pas et la seule imposition provient des prélèvements sociaux.

Pour plus de détails sur la fiscalité particulière et le fonctionnement du PEA, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre établissement financier ou de solliciter votre gestionnaire de patrimoine.

Cas particulier : La fiscalité du PEA pour le Gérant d’entreprise

Le PEA représente donc une enveloppe fiscale extrêmement avantageuse, surtout dans un environnement où l’imposition est devenue un facteur dissuasif dans bon nombre de placements. Nous prendrons pour exemple la fiscalité du Compte-titres classique, calquée sur celle des revenus salariaux.

Prenons le cas d’un Gérant de SARL (ou de SA ou SAS) qui détient au maximum 25% des actions de son entreprise. Il peut loger ses titres dans son PEA et ainsi bénéficier de ce régime fiscal avantageux, en admettant qu’il envisage bien sûr une belle plus-value à terme.

On remarquera la limite admise de 25%, l’administration fiscale ne permettra pas à un actionnaire majoritaire dans une entreprise non-cotée de déposer ses titres dans un PEA.

Autre point de vigilance, et pas des moindres, les titres placés dans le PEA ne peuvent pas faire bénéficier leur porteur des avantages fiscaux liés à la détention de titres de PME-ETI. Il faut donc faire un choix entre :

  • Bénéficier de l’avantage fiscal immédiat lié à la détention de titres de petites sociétés. Cet avantage est soit une déduction de 18% du montant investi de son impôt sur le revenu (dans la limite de 9 000€ par personne), soit une déduction de 50% du montant investi de son impôt sur la fortune (ISF) (dans la limite de 45 000€ par foyer). Attention, la déduction de son impôt sur le revenu rentre dans le calcul des niches fiscales, donc si elle excède 10 000€ par foyer, le surplus sera reportable pendant quatre ans.
  • Bénéficier de l’avantage fiscal sur la durée de l’enveloppe PEA ce qui nécessite d’envisager une plus-value à moyen/long terme lié à la performance de son entreprise.

Mais, au-delà de l’avantage fiscal lié au gain de valeur du titre détenu dans le PEA, on pourrait se dire que détenir ses actions de SARL dans un PEA permet aussi un traitement favorable des dividendes qui en découlent.

Vrai ! En revanche l’administration fiscale n’est pas aveugle non plus. Il serait trop simple pour un Gérant d’entreprise par exemple, de transférer par ce biais des honoraires déguisés en dividendes. Il décale sa rémunération en bénéficiant entre temps de l’exonération d’imposition sur les dividendes présents dans un PEA. Pour pallier cela, l’administration fiscale a volontairement modifié la règle d’exonération des dividendes PEA. Elle admet que, dans le cas de titres non-cotés, l’exonération ne peut porter sur une valeur supérieure à 10% du prix d’acquisition des titres.

Concrètement, vous avez investi 50 000 € dans votre entreprise, votre exonération portera sur     5 000 € de dividendes maximum.

Voici un cas d’utilisation judicieuse du PEA pour un Gérant d’entreprise. Comme on peut le constater, on peut tirer profit du cadre fiscal avantageux de ce placement mais il y aura bien souvent des règles contraignantes pour éviter d’en abuser.

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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