Investissement forestier avantages fiscaux

Depuis 2001, le législateur a mis en place une série de mesure pour inciter les particuliers à investir dans les bois et forêts.
Investir à certaines conditions dans les forêts françaises permet de bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement intéressants, même si les conditions se restreignent fortement ces dernières années.

Les conditions de l’investissement forestier

La première condition posée à l’investissement forestier et aux bénéfices de la défiscalisation qui en découlent est celle de la gestion du patrimoine forestier à titre privé par les particuliers.

La gestion dans un cadre professionnel n’entre pas dans les dispositions qui suivent.

La seconde condition relève des caractéristiques des terrains acquis. En effet, ces derniers sont strictement encadrés par les textes :

  • Le terrain doit être limité à 25 hectares.

A noter que pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, la surface est ramenée à 4 hectares. L’acquisition, dès le premier hectare, dans la limite de 4 hectares, ouvre droit à la réduction d’impôt si elle permet de porter la superficie des parcelles totales existante à plus de 4 hectares.

  • Le propriétaire doit conserver le terrain un minimum de 8 années
  • Il ne suffit pas de détenir un terrain, celui-ci doit être entretenu. Aussi, un plan de gestion doit être présenté et agréé par le centre régional de propriété forestière.
  • Si le terrain acquis est à boiser, le reboisement doit se faire impérativement dans un délai de trois années. Le délai minimum de conservation des terrains à boiser est de 15 ans.

Le particulier peut également bénéficier des dispositifs de défiscalisation en achetant, en numéraire, des parts de groupements forestiers ou des titres de sociétés d’épargne forestière.
Ces organismes ont été mis en place en 1954 pour éviter le démantèlement des terrains forestiers dans les cas de succession et pour permettre aux petits propriétaires de constituer des parcelles plus larges afin de mieux assurer leur gestion. Ils favorisent en outre le reboisement et le maintien des massifs forestiers.

Les avantages fiscaux de l’investissement forestier


Réduction de l’Impôt sur le Revenu

Les contribuables qui respectent les conditions précédentes bénéficient jusqu’au 31 décembre 2016, d’une réduction d’impôt de 18% du prix d’acquisition, dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple marié ou pacsé.
Soit des réductions respectives de 1 026 € et 2052 €.

Réduction de l’Impôt Sur la Fortune

L’investissement forestier permet une double réduction d’impôts. En effet, en réalisant un investissement forestier, le contribuable voit 50% de la valeur de son investissement déduit de sa cotisation ISF avec un plafond maximum à hauteur de 45 000 €.

Il n’est pas possible de cumuler la réduction fiscale au titre de l’ISF avec la réduction sur l’IR et le contribuable devra alors choisir l’option la plus intéressante. En revanche, il est possible de défiscaliser son investissement par fractionnement, une partie sur l’IR et une partie sur l’ISF.

La double réduction intervient l’année après la réduction de 50% de l’investissement puisque l’ISF bénéficie alors, sous certaines conditions, d’une exonération à hauteur de 75%.

Pour terminer, les investissements forestiers sont également forts notables dans le cadre des droits de mutation en cas de succession ou donation. En effet, les droits de succession sont exonérés à hauteur de 75%, à condition notamment que les parts soient détenues depuis au moins 2 ans par le défunt.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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