Le mariage protège-t-il mon conjoint ?

D’un point de vue « patrimonial », le mariage donne-t-il des gages de protection au conjoint ? Y a-t-il de réelles différences avec une situation de « pacsé » ou même encore de concubin ? La fiscalité est-elle plus favorable en ce qui concerne les impôts sur le revenu, l’ISF, les donations et succession? Le Patrimoine du décédé revient-il plus facilement au conjoint survivant dans le cadre du Mariage? Toutes ces questions trouvent réponses ici dans cet article.

Si mon conjoint décède, comment suis-je protégé ?

Au-delà des différents engagements que le Mariage contraint aux deux protagonistes, il permet de définir un cadre de certitudes sur le partage des Biens en cas du décès de l’un deux. Le contrat de Mariage choisit des règles strictes ; mais pour donner des repères précis sans étudier d’une manière exhaustive les caractéristiques des différents régimes matrimoniaux qui fera l’objet d’un autre article, le conjoint survivant bénéficie quel que soit le nombre d’héritier (enfant 1er lit, 2ème lit, …) au minimum d’un quart du Patrimoine du défunt. Il est à noter que cet héritage au profit du conjoint ne subira pas de droits de succession (loi Tepa 2007).

En revanche, afin de faire profiter son partenaire de Pacs de son Patrimoine en cas de décès, le Pacsé doit avoir préalablement établi un testament au profit de son partenaire : le bénéficiaire ne se verra pas non plus appliquer des droits de succession (Loi Tepa 2007) : la part maximale que le partenaire pascé décédé peut transmettre à son conjoint est la quotité disponible qui varie en fonction du nombre d’enfant : elle est d’un quart du Patrimoine au minimum quel que soit le nombre d’enfants.
Cependant, le concubin (non marié et non pacsé) pourra protéger son conjoint de la même façon que s’il était pacsé à un détail près mais significatif, le conjoint survivant ne bénéficiera pas de la franchise d’impôt de la Loi Tepa c’est-à-dire que cette succession sera lourdement taxé à un taux de 60%.

En résumé, le Mariage et le PACS peuvent favoriser de la même façon le conjoint survivant à condition au pacsé d’avoir anticiper via un testament. Il est à noter que pour une protection totale du conjoint survivant (en présence d’enfants), seul le mariage le permet, et dans le cadre du régime matrimonial « Communauté Universelle ».

La protection par donation de son vivant.

De son vivant, il est bien sûr possible d’opérer des donations : ils sont traités fiscalement un peu comme la succession : des abattements similaires entre Mariés (en cas de contrat de Mariage « Séparation de biens » uniquement) et Pacsés a contrario des concubins qui entrent dans la qualification de « donation entre personnes non parentes » (pas d’abattement et taux de 60% de droits à payer).

La Pension de réversion : une protection importante sur les revenus..

Autre information importante, en terme de protection familiale, la pension de réversion, comprenez la pension versée au conjoint survivant, n’est réservée qu’au seul marié. Autrement dit, un partenaire de Pacs ou un concubin n’est pas protégé en termes de revenu lors du décès de son conjoint. Il est à noter que cette pension de réversion est sous condition de ressources.

L’impôt sur le Revenu et l’ISF : même traitement ?

Au niveau de l’impôt sur le revenu, le Pacs et le Mariage offrent les mêmes avantages c’est-à-dire l’imposition commune avec une réduction d’impôt via le nombre de parts fiscales déclarées (dépend du nombre d’enfants rattachés). En revanche, les concubins ont l’obligation d’établir une déclaration de revenus séparés : en présence d’enfants, ils doivent choisir à qui les rattacher pour pouvoir bénéficier de part fiscale. Le traitement de l’ISF (Impôt sur la Fortune) est différent car dans les trois cas (Mariage, PACS et concubinage), l’administration fiscale oblige une consolidation patrimoniale (i.e. cumul du Patrimoine des deux membres du couple).

Il est important de noter qu’une confusion règne depuis la mise en place de la Loi TEPA : non, cette Loi ne permet pas de transmettre l’ensemble du Patrimoine au conjoint survivant. Les droits à payer en sont « seulement » éradiqués.

Au regard des différentes formes juridiques que prennent la vie à deux, le Mariage est le plus protecteur pour le conjoint. En sus, la mise en œuvre d’un contrat de mariage comme la communauté universelle ou la mise en place de la clause de « donation aux derniers vivants » l’améliore encore. Le Pacs, à condition de passer par la rédaction d’un testament, affiche un niveau de protection qui peut sembler suffisant tout en bénéficiant des avantages fiscaux du Mariage. L’absence de la Pension de réversion en est son talon d’Achille, comme pour les concubins. Pour finir, Le statut de « concubin » n’est pas épargné par les frottements fiscaux ce qui diminue considérablement une protection envisagée par un testament.

Bibliographie :
http://www.notaires.fr/fr/comparatif-mariage-pacs-concubinage
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=JZV0U55TZU1ZNQFIEIPSFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1411
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N378.xhtml

Edouard Vieilfault


New Call-to-action

 

Mentions Légales  - ©2018 Création de Markentive

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?