Le PACS protège-t-il mon conjoint ?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) concurrence le mariage depuis de nombreuses années déjà. Pourtant, il existe beaucoup de différences entre ces deux contrats, notamment en termes de protection du conjoint. À mi-chemin entre l’union libre qui n’offre aucune protection au conjoint et le mariage qui offre la plus grande protection, le PACS permet tout de même de protéger son conjoint, à condition de prévoir la succession.

PACS : Les droits du survivant en cas de décès

En cas de décès, le PACS n’offre aucune protection au survivant sauf si la succession est prévue à l’avance. En effet, le survivant n’est pas l’héritier et ne peut donc prétendre à aucun droit sur l’actif successoral du partenaire décédé. Le partenaire pourra cependant bénéficier du capital décès de la Sécurité Sociale si le partenaire décédé était affilié au régime général de la Sécurité Sociale. En revanche, il ne pourra prétendre à aucune allocation veuvage ni de pension de réversion de la Sécurité Sociale ou de celles des régimes complémentaires.

Cependant, il est tout de même légèrement mieux loti qu’un concubin puisqu’il dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement. Une fois l’année écoulée, le partenaire survivant n’aura plus aucun droit sur le logement et les meubles :

Si le logement appartenait exclusivement au défunt et si aucune précaution n’a été prise, il pourra être contraint de le quitter

Si le logement a été acquis en indivision, il pourra régler la part de l’autre aux éventuels héritiers

S’il existe des logements loués par les partenaires, le survivant pourra demander un transfert du contrat de location à son nom, et ce sans condition de délai de cohabitation.

Protéger son partenaire avec un PACS : le testament

La loi TEPA de 2007 qui a supprimé les droits de succession entre partenaires de PACS a créé une confusion. En effet, si les droits de succession ont été supprimés, il n’a pas été créé de droits pour un partenaire de PACS dans la succession de son conjoint. On n’hérite pas de son partenaire de PACS, sauf si ce dernier a rédigé un testament en notre faveur.

Le testament reste donc le moyen le plus sûr de protéger son partenaire. Il est indispensable de réfléchir à assortir un PACS d’un testament afin d’attribuer une partie de son patrimoine à son partenaire, notamment s’il y a des enfants. Il est tout à fait possible de léguer tout ou partie de son patrimoine en fonction des souhaits de chacun, mais aussi en fonction des éventuels besoins du partenaire survivant.

À savoir qu’en présence d’enfants, qu’ils soient communs ou d’une précédente union, une partie du patrimoine nommée « réserve » leur revient de droit :

S’il n’y a qu’un seul enfant, la quotité disponible représente la moitié du patrimoine et l’autre moitié est la réserve attribuée de droit à l’enfant

S’il y a deux enfants, la part est réduite à un tiers et les deux autres tiers constituent la réserve des enfants

S’il y a trois enfants ou plus, la part disponible est réduite à un quart

Les moyens de protection autres que le PACS

Il existe trois façons de mieux protéger votre conjoint en cas de décès :

L’acquisition d’un logement en résidence principale est primordial, surtout en indivision avec une clause de rachat ou via une SCI (Société Civile Immobilière). En cas de décès, le partenaire survivant pourra ainsi disposer du logement.

La souscription de contrats d’assurance sur la vie avec clause bénéficiaire désignant le partenaire afin de lui permettre de disposer pleinement des liquidités.

La meilleure protection est le mariage : « Vivons Pacsés, mourons mariés ! » Il est bien de conclure un PACS mais en faire le premier pas vers le mariage est un idéal. Car le mariage offre encore de nombreuses protections que le PACS ne peut pas se permettre de donner au conjoint. Si le PACS reste la seule possibilité pour vous, concluez un contrat en optant pour le régime de l’indivision qui est plus protecteur pour le survivant que le régime de séparation des biens (attention ce dernier est le régime proposé par défaut depuis le 1er janvier 2007).

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