Impot Revenu

La stabilité fiscale n’est pas « maître mot » en France. Tous les ans, nous avons droit à des modifications plus ou moins significatives. Cela touche régulièrement les systèmes de défiscalisation, niches fiscales et crédits d’impôt (…). L’impôt sur le revenu n’est en général pas souvent épargné. La Loi de Finance 2016 ayant été votée (publiée au Journal Officiel le 30/12/2015), que peut-on remarquer comme changement en ce qui concerne l’impôt sur le revenu ? Quel est le calendrier pour la désormais célèbre « retenue à la source » ?

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé

Il a été convenu de le revaloriser de 0.1% afin de tenir compte de l’augmentation des prix (hors tabac).

L’évolution du barème est ci-dessous :

L'évolution du barème de l'impôt sur le revenu

A noter que l’avantage maximal de la ½ part supplémentaire (quotient familial) est porté de 1 508 € à 1 510 € et le maximum de déduction (pension alimentaire) pour un enfant majeur détaché du foyer fiscal (possibilité jusqu’à ses 25 ans) passe de 5 726 € à 5 732 €.

Nous vous rappelons ci-dessous comment calculer facilement votre impôt sur le revenu à payer en 2016 :
– Il faut en premier lieu calculer votre quotient (R/N) ; « R » étant votre Revenu imposable du foyer de 2015 et « N » le nombre de part ; ensuite vous appliquer la formule appropriée :

 

Formules aidant à calculer facilement votre impôt sur le revenu à payer

Cette méthode de calcul n’intègre pas le plafonnement du quotient familial, ni les décotes et réductions d’impôt éventuelles.

La décote sur l’impôt sur le revenu est renforcée

Afin de faire diminuer l’impôt sur le revenu à 8 millions de contribuables (50% des foyers imposables), la Loi de Finance prévoit d’augmenter la décote.
Cette décote est attribuée aux contribuables qui payent au maximum :
– 1 553 € d’impôt sur le revenu pour un célibataire (veuf ou divorcé)
– 2 560 € d’impôt sur le revenu pour un couple soumis à l’imposition commune

Le montant de la décote (fixé par la Loi de Finance 2016) pour un célibataire (veuf ou divorcé) de 1 165 € – ¾ Impôt sur le revenu et pour un couple de 1 920 € – ¾ Impôt sur le revenu

Par exemple, un couple qui paye 2 000 € d’impôt sur le revenu aura droit à une décote de 1 920 € -3/4 x 2 000 € soit une décote de 420 €. Son impôt sur le revenu sera donc de 2 000 € – 420 € soit 1 580 € (-21%).

La télé-déclaration devient obligatoire en 2016

D’ici 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus sur internet.

Mais à partir de 2016, certains en sont désormais contraints :
– Ceux dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est supérieur à 40 000 € en 2014

Une amende de 15 € par document non télé-déclaré est prévue pour les recalcitrants.

Quel calendrier pour « la retenue à la source » ?

Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devront être présentées par le gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre 2016.
Dans une interview aux « Echos » le 17 Décembre 2015, le Ministre du budget Christian Eckert annonce qu’il souhaite que les grandes options soient tranchées « au plus tard à l’été » et que le projet de loi « soit inscrit dans la Loi de Finance 2017 ». Son application est prévue pour 2018.

Outre la très faible revalorisation du barème et des différents seuils, et le renforcement du système de décote, la Loi de Finance 2016 ne change pas la face du monde pour l’impôt sur le revenu (à payer en 2016). Le grand changement sera dans la mise en place du prélèvement à la source où les débats vont faire couler beaucoup d’encre cette année sur les bancs de l’Assemblée. A suivre…

Edouard Vieilfault

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