Mariage : Quelles sont les principales caractéristiques des Régimes matrimoniaux ?

Aujourd’hui, la grande majorité des couples mariés n’établissent pas de contrat de mariage devant le Notaire. Ils sont donc soumis, depuis le 1er février 1966 au régime légal dit « communauté réduite aux acquêts ». Seuls 15% font un autre choix parmi les 5 régimes proposés. Le régime matrimonial définit les règles patrimoniales d’un couple marié. Quel sont les principes de répartition du patrimoine et les différents pouvoirs de gestion des époux dans chacun des régimes ? Sont-ils si différents ? Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?

Le régime de la « communauté réduite aux acquêts »

Répartition du Patrimoine et des pouvoirs de gestion
Tous les biens acquis avant le mariage demeurent « biens propres » ; à cela s’ajoute, les biens reçus par successions, donations et legs, après la célébration du mariage.
Par conséquent, toutes acquisitions après le mariage sont considérées comme « biens communs »  et les dettes contractées après cette date se trouvent sous la responsabilité des deux époux.
La gestion des biens communs s’opère ensemble : l’un engage l’autre ; en revanche, les biens propres sont sous la coupe de chacun.

En cas de divorce
Chaque protagoniste du couple repart avec ses biens propres ainsi que la moitié de la communauté.
L’appauvrissement du Patrimoine constaté d’un des deux peut donner lieu à des « récompenses ».
Cela ne présage pas de la constatation d’une prestation compensatoire attribuée par le Juge, qui permet de favoriser le conjoint moins fortuné.

En cas de décès 
L’époux survivant garde ses biens propres ainsi que la moitié de la communauté.
Le reste entre dans la succession : ¼ de la succession lui revenant, sauf dispositions contraires.

Le régime de la « Communauté de Meubles et d’acquêts »

Attribué par défaut avant le 1er Février 1966, ce régime est en voie de disparition. Sa particularité est sa définition de la « communauté » : en effet, il indique que tous les biens possédés avant et pendant le Mariage entrent dans la communauté à l’exception des « immeubles » (biens immobiliers) acquis avant le Mariage (ou reçus par donation/succession).

Les autres caractéristiques sont les mêmes que le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime de la « Communauté universelle »

Répartition du Patrimoine et des pouvoirs de gestion
Tous les biens des deux époux possédés avant et après le mariage demeurent dans la communauté ainsi que les donations et héritages perçus ; à noter qu’il peut être inséré une clause dans le contrat de mariage déterminant le caractère « propres » des donations et héritages reçus pendant le mariage.
Les dettes contractées par l’un des deux époux avant ou pendant le Mariage engage l’autre.
La gestion des biens requiert l’accord des deux époux.

En cas de divorce
L’ensemble du Patrimoine est divisé en deux au moment du divorce : chacun des époux récupère la moitié quelle que soit leur situation personnelle au jour du mariage.
Cela ne présage pas de la constatation d’une prestation compensatoire attribuée par le Juge, qui permet de favoriser le conjoint moins fortuné.

En cas décès
Au 1er décès, la communauté  est divisée en deux : la moitié devient la propriété du conjoint survivant et l’autre partie entre dans la succession et revient aux héritiers.
L’intégration de la « clause d’attribution intégrale » dans le contrat de mariage permet, au 1er décès, que l’époux survivant obtienne la totalité de la communauté : aucune succession n’est ouverte. Les héritiers devront attendre le 2ème décès et l’ouverture de la succession. Il est à noter que ce « report » de la succession au 2ème décès entraîne généralement une augmentation des droits de succession à payer du fait de la perte des abattements du 1er décès. L’avantage de cette clause est la protection « totale » du conjoint survivant.

Le régime de la « Séparation de biens »

Répartition du Patrimoine et des pouvoirs de gestion
Tous les biens acquis avant et après le mariage restent la propriété de chacun. Chaque époux gère ses propres biens. Cependant, le devenir du logement familial requiert l’accord des deux parties. Lors d’une acquisition conjointe, par exemple un investissement immobilier, c’est le régime de l’indivision qui s’applique, avec une répartition établie entre les deux protagonistes au prorata de leur apport respectif.
Les dettes contractées sont la responsabilité de l’un et de l’autre. Par exception, les dettes ménagères engagent les deux époux.
Une clause de « société d’acquêts » peut être mise en place, afin de soumettre les biens qui la composent aux règles du régime de la communauté légale.

En cas de divorce
Chacun des époux récupère ses biens. En ce qui concerne les biens en indivision, c’est la proportion de propriété de chacun  qui s’applique, à condition qu’elle soit prouvée (titre de propriété) ; à défaut de preuves, le principe égalitaire fait foi (50% / 50%).
Cela ne présage pas de la constatation d’une prestation compensatoire attribuée par le Juge qui permet de favoriser le conjoint moins fortuné.

En cas de de décès
L’époux survivant conserve l’ensemble de ses biens propres et toutes ses parts d’indivision (ainsi que la moitié de la société d’acquêts) ; le reste fait partie intégrante de la succession.

Le régime de la « Participation aux acquêts »

Répartition du Patrimoine et des pouvoirs de gestion
Ce régime est un mélange des régimes communautaire et séparatiste : pendant la durée du mariage, ce sont les règles du régime de la séparation de biens qui s’appliquent et lors de sa dissolution (divorce ou succession), chacun des époux a droit à la moitié de l’enrichissement de l’autre. Les biens possédés avant le mariage, puis acquis et reçus après, restent la propriété exclusive de chacun. Ceux acquis ensemble comme la résidence Principale sont assujettis à la règle de l’indivision à concurrence des apports de chacun. La gestion des biens en indivision requiert l’accord des deux, sauf dispositions contraires établies lors de la rédaction du contrat de mariage. Les dettes contractées sont l’affaire du seul contractant.

En cas de divorce
Chaque époux garde la propriété de ses biens acquis (ou perçus par donation et héritage) avant et après le Mariage (« biens propres ») ainsi que ses parts dans les différentes indivisions constatées ; de plus, il est établi leur niveau d’enrichissement depuis la célébration du mariage : la moitié de leurs enrichissements doit être rétribuée à l’autre.
Cela ne présage pas de la constatation d’une prestation compensatoire attribuée par le Juge qui permet de favoriser le conjoint moins fortuné.

En cas de succession
Le patrimoine de l’époux survivant sera composé de ses « biens propres » et de ses parts d’indivision A cela s’ajoute la moitié de l’enrichissement constaté du patrimoine du défunt soldé de celui du survivant. Le reste entrant dans la succession.

Le choix d’un régime matrimonial entraine différentes conséquences importantes à connaître pour une gestion efficiente d’un patrimoine commun et pour l’évaluation de sa protection familiale. Il est possible de changer de régime au cours de sa vie maritale à condition de respecter un délai de deux ans entre les modifications. Ce changement  suppose l’accord des deux époux et la non-opposition des héritiers.
Par ailleurs, différentes clauses peuvent être ajoutées au contrat de Mariage afin de préciser des situations : la clause de préciput, par exemple, permet à l’époux survivant de prélever sur le patrimoine commun certains biens avant la succession (voir l’article comment protéger mon conjoint ?) ; la clause de « reprise en nature », …

Edouard Vieilfault

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