Nouveau régime pour les actions gratuites

Le 12 octobre dernier, un amendement du député Romain Colas au projet de loi de finances pour 2017 a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Cet amendement est relatif au régime d’imposition des actions gratuites. Il a pour objectif de rehausser l’imposition sur les plus-values d’acquisition et de cession des actions gratuites, et de manière générale la fiscalité sur ce type de rémunération pour les dirigeants qui en bénéficient.

Quels changements ?

Deux changements majeurs viennent remettre en cause l’assouplissement voulu par Emmanuel Macron concernant la fiscalité de cette rémunération particulière :

  • L’acquisition des actions gratuites ferait de nouveau partie intégrante de la catégorie des salaires. Conséquence directe : l’acquérant d’une action gratuite ne bénéficiera plus de l’abattement de 50% ou 65% pour durée de détention sur le gain d’acquisition, comme c’est le cas sur les plus-values mobilières (le régime actuel) ;
  • Le taux de contribution patronale repasserait à 30% après avoir été diminué à 20% par Emmanuel Macron. Ce retour en arrière se détourne de la politique souhaitée par l’ex ministre de l’Economie en matière d’attribution d’actions gratuites puisqu’il en augmente les charges.

Globalement, il faut s’attendre à une augmentation de la fiscalité sur les actions gratuites si le projet de loi de finances pour 2017 est adopté et retenu par la suite.

En quoi est-ce pénalisant ?

Outre l’augmentation de la fiscalité, un autre paramètre est déroutant : l’absence de date quant à l’application d’une imposition en catégorie des salaires. Autrement dit, même les actions gratuites ayant été attribuées avant l’adoption et la mise en place définitive de la loi seraient soumises à la fiscalité des salaires. Cette omission pourrait donc amener le Conseil Constitutionnel à retoquer l’amendement, qui semble induire une rétroactivité de la loi.

La question ne se pose en revanche pas pour ce qui est du taux de contribution patronale, où en l’occurrence il est indiqué que le taux de 30% « s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi ».

Que faire si l’on possède des actions gratuites ?

Une vague d’incertitudes plane autour de la future fiscalité des actions gratuites. Pour les personnes ayant des actions gratuites cessibles d’ici la fin de l’année 2016 et qui hésitent à les vendre, mieux vaut s’en séparer avant le 31 décembre. Pourquoi ? Parce que les conditions seront alors connues, ce qui ne sera pas le cas pour l’année 2017 si l’amendement est adopté. Les chances qu’il le soit sont réelles, alors autant ne pas jouer avec le feu.

Et enfin, pour ceux qui se poseraient la question suivante : dois-je céder mes actions gratuites en 2017, dès lors qu’elles seront fiscalisées dans la catégorie des salaires et durant l’année blanche? La réponse est non, pour deux raisons :

  • Il n’est pas certain à 100% que la retenue d’impôt à la source soit mise en place et donc que les salaires bénéficient d’une année fiscale blanche ;
  • En cas d’année blanche et d’adoption de l’amendement Colas, les actions gratuites ne seraient de toute façon pas épargnées par la fiscalité : le texte pour le prélèvement à la source prévoit d’exclure les revenus exceptionnels qui ne seraient pas surérogatoires.

Grégoire Charveriat

Grégoire Charvériat, Auteur de l’article

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