Avantages fiscaux PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Il est conclu au tribunal d’instance ou, depuis le 28 mars 2011, devant notaire.

Le pacs peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d’instance ou au notaire. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou des deux contractants. Source Insee

Largement utilisé, aussi bien par de jeunes couples que par des couples installés depuis quelques années, le PACS séduit pour les avantages fiscaux qu’il confère et qui se rapprochent de ceux accordés au couple marié, notamment en matière de déclaration des revenus, de droits de succession, de droits de donation ou encore sur l’imposition à l’impôt sur la fortune (ISF).

Pacs : La déclaration des revenus

Le PACS permet aux membres du couple de réaliser une déclaration commune dès l’année qui suit la conclusion du PACS, qui bénéficient ainsi de deux parts fiscales s’il n’y pas d’enfant et de 2,5 parts en présence d’un enfant. Ceci est le cas également pour les charges déductibles de l’impôt qui doivent être mentionnées sur la déclaration commune.

La déclaration commune est particulièrement intéressante s’il existe une forte disparités de revenus entre les deux membres du couple.

Droit de succession

Se trouve ici l’une des différences qui existe entre le statut fiscal du mariage et celui du PACS. En effet, le concubin pacsé n’est pas automatiquement l’héritier de son partenaire en cas de décès. Seul le testament permet au partenaire de devenir héritier du défunt. Il est donc indispensable de rédiger un testament si l’on veut protéger son partenaire de PACS.

Il convient de distinguer la présence ou non d’enfants.

  • En présence d’enfants, issus du couple pacsé ou non, le conjoint survivant ne peut obtenir que la quotité disponible (⅓ du patrimoine avec 2 enfants, ¼ avec 3 enfants et plus).
  • En l’absence d’enfant, la totalité du patrimoine peut être léguée au partenaire.

Il faut noter que le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire.

Sur le plan fiscal, la conclusion d’un PACS est intéressant puisque le concubin pacsé survivant est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus.

Impôt sur la fortune et donations

Signer un Pacs change les modalités de déclaration de l’ISF, comme celle de l’impôt sur le revenus et procure des avantages dans les situations de donation.

L’ISF est dû par les personnes qui disposent d’un patrimoine supérieur à 1,3 millions d’euros.

Ainsi, les personnes liées par un Pacs au 1er janvier de l’année d’imposition doivent déposer une déclaration commune l’année suivant la conclusion du Pacs.

Le couple est imposé sur l’ensemble des biens dont il est propriétaire.

A noter que la solidarité joue entre les partenaires du PACS pour le paiement des impôts et de l’ISF.

En ce qui concerne les donations, la loi accorde au membre du PACS qui reçoit une donation de son partenaire, un abattement fiscal de 80 724 euros.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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SOURCES :

Les essentiels de la Protection Familiale

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