Pacte Dutreil, un outil pour la transmission des PME

Le pacte Dutreil, du nom de l’ex ministre en charge des PME, vise à faciliter la transmission de ces entreprises. Ceci avec deux objectifs : alléger cet aspect de la transmission patrimoniale et pérenniser ces structures au sein de l’économie. Il fait notamment suite au constat d’un barème de droits de mutation à titre gratuit très lourd qui nuit aux transmissions de sociétés souvent pérennes. Quelles en sont les avantages et les modalités ?

Les avantages du Pacte Dutreil

Depuis 2003, ce pacte allège la fiscalité sur la transmission d’une entreprise puisqu’il met en place une exonération de ces droits sur les ¾ de la valeur des titres de l’entreprise. C’est donc une réduction de l’assiette à hauteur de 75%.

Sont concernées les transmissions par donation ou par succession, qu’elles s’opèrent en pleine propriété ou en démembrement.

Ce dispositif met aussi en place une exonération en matière d’ISF. En effet, les titres de PME bénéficient d’un abattement de 75% ; ils ne doivent par contre pas constituer des biens professionnels.

De plus, les droits de donation sont réduits de 50% si cette donation est faite en pleine propriété et avant les 70 ans du donateur.

Enfin, le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut bénéficier d’un étalement sur 15 ans (différé de paiement sur 5 ans et échéancier sur 10 ans), moyennant un taux d’intérêt très faible.

Ces avantages sont sous réserve d’un engagement de conservation collective et individuelle dans le cadre d’un pacte d’associés dit « engagement Dutreil » (voir ci-après).

Cet acte d’engagement peut être fait chez le notaire ou simplement enregistré aux impôts. Si les titres sont négociés sur un marché réglementé, il doit être aussi notifié à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Quelles entreprises concernées et dans quelles conditions ?

Cette exonération concerne les sociétés ou entreprises individuelles, quelles que soient leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale) ou leur mode d’imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

L’activité financière des sociétés holding et les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine en sont exclues. Les sociétés holding animatrices de leur groupe sont par contre éligibles.

Pour les entreprises individuelles, l’exonération concerne la totalité ou la quote-part de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation de la société.

En amont de la transmission, afin de bénéficier de cette exonération, un engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de 2 ans doit être pris de la part des associés ou actionnaires. Cet engagement doit porter sur minimum 34% des parts (droits financiers et droits de vote) si la société n’est pas cotée et sur 20% s’il s’agit d’une société cotée.

Au moins un dirigeant doit en faire partie, qu’il soit gérant, président du conseil d’administration, directeur général (ou délégué), ou membre du directoire.

Si aucun engagement Dutreil n’avait été mis en place avant la transmission par décès, les héritiers ou légataires disposent dorénavant d’un délai de 6 mois pour le faire.

Qu’il s’agisse d’une transmission par décès ou par transmission, les héritiers, légataires ou donataires doivent s’engager à conserver ces titres pendant 4 ans, à titre individuel. Pendant la durée de cet engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission, l’un d’eux doit assurer une fonction du dirigeant ou y exercer son activité principale.

Le Pacte Dutreil, un levier de transmission très impactant, mais contraignant

Le barème d’imposition étant progressif, l’exonération de 75% de l’assiette représente une économie bien supérieure à 75%.

L’avantage procuré par le pacte Dutreil peut être cumulé avec un schéma de démembrement et devient alors encore plus intéressant. Par exemple, si le donateur transmet la nue-propriété, sa valeur est calculée en fonction de l’âge de ce dernier, ce qui réduit encore l’assiette imposable. Au décès de celui-ci, l’usufruit rejoindra la nue-propriété en franchise de droits.

Il est aussi cumulable avec l’abattement pour donation en ligne directe, par exemple.

Le Pacte Dutreil constitue donc un outil très intéressant pour transmettre son entreprise, dans un cadre familial notamment. Il permet de réduire les droits de mutation et de bénéficier d’un allégement de l’ISF.

Mais, en contrepartie, un formalisme assez lourd est à respecter, visant à garantir la stabilité du capital et de la direction de l’entreprise. En plus de l’acte d’engagement de conservation collectif et individuel, il faut en fournir les preuves chaque année.

Il est donc très fortement conseillé, pour ne pas dire indispensable, de préparer cette transmission le plus tôt possible et de se faire accompagner par un spécialiste.

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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