Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après ?

A la suite de l’élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d’accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu’en reste-il après 8 ans et  un changement de Président et de majorité ?

La Loi TEPA et ses conséquences sur le Patrimoine de chacun en 2007

La mesure emblématique fut la célèbre « défiscalisation des heures supplémentaires » avec la formule rhétorique « travailler plus pour gagner plus » : comme son nom l’indique, le salaire relatif aux heures supplémentaires n’était plus soumis à l’impôt sur le revenu et en parallèle, l’employeur payait des charges sociales allégées sur ces mêmes heures.

Par ailleurs, et afin d’encourager l’accession à la propriété, l’administration fiscale octroyait un crédit d’impôt égal à un pourcentage sur les intérêts payés pendant les 4 premières années suivant l’acquisition d’une résidence principale.

En ce qui concerne le chapitre « Succession et Transmission »,  plusieurs changements voyaient le jour :
– suppression des droits de succession entre conjoints mariés et partenaires de PACS
– Passage d’un abattement de 50K€ à 150K€ par enfant pour donation et succession
(en 2007, le renouvellement de l’abattement se faisait tous les 6 ans)
– Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu’à 30K€ à ses enfants ou petits-enfants majeurs ; il n’existait cependant pas de renouvellement d’abattement pour cet acte.

L’Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF) a été modifié dans la base de son calcul avec l’abattement sur la résidence principale qui passe de 20% à 30% et le moyen de réduire cet impôt aussi : investissement dans une PME, dons aux établissements publics de recherche ainsi que dans les fondations d’utilité publique et les chantiers (et association) d’insertion offrent une réduction de 75% de sa participation dans la limite de 50K€ (de réduction).
Les FIP et FCPI ISF profitent de la même règle dans la limite de 20K€ de réduction.

Le bouclier fiscal (inventé en 2006  – Gouvernement Villepin) qui a comme principe de plafonner l’ensemble de ses impôts à un pourcentage de ses revenus passait de 60% à 50%.

La Loi TEPA est-elle toujours d’actualité en cette fin 2015 ?

Le dispositif de « défiscalisation des heures supplémentaires a été supprimé en 2012, peu de temps après l’élection de François Hollande en tant que Président de la République et la mise en place du gouvernement Ayrault.

Le crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt lors de l’acquisition d’une résidence Principale a lui aussi été abrogé, mais plus tôt, dans la Loi de Finance 2011 (Gouvernement Fillon).

Sur les « droits de succession et de donation », les mesures de la Loi TEPA ont été soit maintenues, soit modifiées :
– la suppression des droits de succession entre conjoints mariés et partenaires de PACS a été sauvegardée.
– l’abattement sur les successions & donations au profit des enfants passe de 150K€ à 100K€ (il est monté jusqu’à 159 325€ jusqu’au 16 aout 2012)
Le renouvellement de l’abattement qui était de 6 ans en 2007 puis 10 ans en 2011 (Loi de Finance rectificative du 29 Juillet 2011 – article 7) passe à 15 ans depuis le 16 Août 2012 (loi n° 2012-958 – article 5)
– la donation de 30K€ (aujourd’hui 31 865 €) à ses enfants ou petits-enfants majeurs est maintenue avec, fait nouveau depuis le 31 Juillet 2011, un renouvellement de l’abattement tous les 15 ans et la limite d’âge du donateur passant de moins 65 ans à moins de 80 ans.

Au sujet de l’ISF, l’abattement de 30% sur la résidence principale perdure ainsi que les moyens de réduire cet impôt avec, en revanche, un taux qui passe de 75% à 50% de sa participation dans les PME mais une stabilité sur le taux de 75% en ce qui concerne les dons aux organismes d’aides aux personnes en difficulté et une baisse à un taux à 66% pour les dons aux œuvres d’utilité publique ou d’intérêt général.

Le « bouclier fiscal » est remplacé par un « plafonnement de l’ISF » depuis le 1er janvier 2013 qui prévoit qu’un contribuable ne peut pas payer en impôts plus de 75% de ses revenus.

La succession des majorités gouvernementales aux couleurs politiques différentes entraine des modifications régulières des règles juridiques et fiscales. Cette absence de stabilité oblige d’adapter sa stratégie patrimoniale dans le temps : il est nécessaire de s’informer et d’analyser ces changements de cap. La Loi TEPA de 2007 en est un parfait exemple : certains parlent de « dé-tricotage » ; ce qui est sûr c’est que ses conséquences patrimoniales ne sont pas à négliger.

Auteur : Edouard Vieilfault

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