Pensions alimentaires : les déductions fiscales

Les pensions alimentaires versées par les particuliers ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s’il existe en faveur du bénéficiaire une obligation alimentaire et que celui-ci est dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins.

La pension alimentaire doit toujours être fonction des besoins du bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Ce principe préside aux déductions fiscales de ces pensions.

Les déductions fiscales pour les pensions alimentaires versées aux parents, grands-parents, beaux-parents

Les dépenses correspondantes à l’entretien des parents, grands-parents et beaux-parents peuvent être déduites fiscalement (nourriture, logement, habillement, santé…) sous certaines conditions.

Si l’ascendant vit seul

La pension alimentaire qui peut être versée sous différentes formes (argent, paiement directe des dépenses …) sont déductibles à condition de la justification du versement effectif de la pension ou des dépenses et selon la prise en considération des besoins réels du bénéficiaire.

La loi ne fixe pas précisément le niveau de ressources ni le montant de pension déductible.

Si l’ascendant vit avec celui qui verse la pension

Si l’ascendant a pour seul revenu l’allocation de solidarité aux personnes âgées (soit  9 609 € pour une personne seule en 2016), la déduction est forfaitaire et porte sur une somme de 3407 €, sans justificatifs.

Les déductions fiscales pour les pensions alimentaires versées aux enfants

  • Si l’enfant est mineur

Les enfants mineurs à charge des parents sont pris en considération dans le calcul de l’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une demi-part supplémentaire (une part supplémentaire à partir de la 3ème personne à charge).

Dans le cas de séparation ou de divorce, la pension versée pour l’entretien et l’éducation de l’enfant peut être déductible dans les conditions suivantes :

* une imposition distincte avec son ex-conjoint

* ne pas avoir la garde de l’enfant, exclusive ou alternée

* si le juge a fixé le montant de la pension, la déduction ne peut être supérieure à celle-ci.

Dans le cas où le jugement comporterait une clause d’indexation, la déduction portera alors sur la totalité de la pension

* en l’absence de jugement, la déduction doit tenir compte des besoins de l’enfant et des ressources de celui qui verse la pension.

  • Si l’enfant est majeur

Si l’enfant n’est plus rattaché au foyer fiscal, il est possible de déduire la pension qui lui est versée. Là encore, le montant de la pension déductible est variable en fonction de la situation de famille et des besoins de l’enfant.

Le parent qui subvient aux besoins de l’enfant bénéficie d’une déduction maximale de 5 732 €/enfant/an. Cette somme est doublée si l’enfant est chargée de famille ou s’il est marié.

Les déductions fiscales pour les pensions versées à l’ex-conjoint

* En instance de divorce ou en cas de divorce prononcé, les pensions alimentaires peuvent être déduites lorsque :

  • les époux sont séparés et déclarent leurs impôts séparément
  • les pensions sont versées en vertu d’une décision de justice
  • les pensions ont un caractère alimentaire

Comme précédemment, lorsqu’une clause d’indexation est prévue dans le jugement, la déduction fiscale porte sur l’ensemble de la pension, revalorisation comprise.

* En cas de fin de la vie commune mais maintien du mariage, la contribution aux charges du mariage est déductible dès lors que le montant a été fixé par le juge et que les époux ne font pas de déclaration d’imposition commune.

A noter : toutes les pensions alimentaires sont considérés comme des revenus perçus par les bénéficiaires qui doivent les déclarer annuellement aux impôts, à hauteur des montants autorisés pour la déduction fiscale.

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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