prélèvement à la source tout comprendre

Jusqu’à présent, la règle fiscale était simple :

  • nos revenus de l’année N étaient à déclarer en N+1 et l’impôt correspondant à payer en N+1,
  • les réductions d’impôt acquises en année N était déduites de l’impôt à payer en N+1, sur les revenus de l’année N.

Avec le Prélèvement à la source, tout est supposé devenir plus simple !

En effet :

  • l’impôt sur nos revenus « ordinaires » de l’année N est prélevé à la source, pendant l’année N… mais les revenus de l’année N restent cependant à déclarer en N+1
  • nos revenus « exceptionnels » de l’année N reste à déclarer en N+1 et l’impôt correspondant à payer en N+1,
  • les réductions d’impôt acquises en année N restent déductibles de l’impôt à payer en N+1 sur les revenus de N+1.

Avec le Prélèvement à la source deux catégories de revenus sont créées :

  • les revenus ordinaires (traitements, salaires, pensions, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux) dont l’impôt sera prélevé à la source, mais toujours à déclarer l’année suivante,
  • les revenus exceptionnels (revenus et plus-values des capitaux mobiliers principalement) qui seront, eux, à déclarer et imposés l’année suivant leur perception.

Que va-t-il se passer en 2017, année de transition ?

Pour éviter de faire payer deux années d’impôts en 2018 (payé en 2018 sur les revenus 2017 et prélevé à la source en 2018 sur les revenus 2018) le Gouvernement aurait pu inscrire dans la loi que 2017 était une année blanche. Mais c’eut été trop simple.

Le Gouvernement a donc créé un Crédit d’impôt spécifique en 2018, le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement, ou CIMR, dont la formule de calcul est la suivante :

« montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. »

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