Le Prélèvement à la Source (PAS) : Comment ça marche ?

La Loi de Finances pour 2017, instaurant le prélèvement à la source, a été votée par le Parlement. L’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel, qui a rendu sa décision le 30 décembre dernier ; selon lui, le prélèvement à la source n’est pas anticonstitutionnel. Mieux, il indique que si le principe du respect de la vie privée, lié au fait que l’administration communique aux entreprises un taux de prélèvement  est effectivement égratigné, une telle « atteinte est justifiée par l’intérêt général » : en l’espèce, il s’agit d’éviter aux contribuables de subir « un décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt », comme c’est le actuellement le cas.

Après cette décision du Conseil, on voit mal le prochain Président de le République faire abroger une loi « justifiée par l’intérêt général »…

Actuellement, nous payons nos impôts en année N sur nos revenus de l’année N-1. A compter de 2018, du fait du PAS, nous paierons nos impôts en année N sur nos revenus de l’année N.

Ainsi :

  • En 2016, nous avons payé nos impôts sur nos revenus de 2015,
  • En 2017, nous payons nos impôts sur nos revenus de 2016,
  • En 2018, nous paierons nos impôts sur nos revenus de 2018 du fait du PAS.

Conséquences :

  • nos revenus de 2017 ne seront jamais fiscalisés (la loi a cependant prévu que nos revenus dits exceptionnels le seraient,)
  • nous ne connaîtrons plus d’effet ciseau sur notre trésorerie suite à une baisse de revenus (l’année de départ à la retraite par exemple.)

Quels sont les revenus concernés par le PAS ?

Le sont tous nos revenus ordinaires (traitements, salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, etc…)

Ne le sont pas nos revenus exceptionnels (revenus des capitaux mobiliers, plus-values mobilières ou immobilières, etc…)

Comment le prélèvement à la source sera-t-il acquitté en année normale ?

Chaque année, l’administration nous communiquera ou communiquera à notre employeur ou à nos caisses de retraite un taux de prélèvement à la source. Chaque mois, notre employeur ou nous-même (si nous ne sommes pas salariés, ou si nous percevons des loyers, par exemple,) virera au Trésor Public le montant de nos revenus multiplié par le taux de prélèvement à la source. A noter que si nous ne souhaitons pas que notre employeur connaisse notre taux d’imposition, nous pouvons demander à l’Administration qu’elle lui communique un taux neutre.

Comment nos réductions d’impôt seront-elles prises en compte ?

Contrairement aux revenus, qui seront taxés l’année de leur perception, les réductions d’impôts dues au titre d’une année N seront prises en compte en N+1. Ainsi, vos dons aux œuvres réalisés en 2018, génèreront une réduction de l’impôt payé en 2019.

Principale conséquence : vous pouvez réaliser des opérations de défiscalisation en 2017 (année blanche), le fisc vous remboursera vos réductions d’impôts en 2018. De même, les opérations de défiscalisation réalisées en 2018, engendreront une réduction de l’impôt à payer en 2019 sur les revenus de 2019.

Une exception cependant sur la prise en compte en N+1 des réductions d’impôts dues au titre des dépenses réalisées en année N : pour les services à domicile et de garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (par exemple, crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016).

Quid de l’année 2017 ?

2017 est une année blanche. A ce titre, les revenus non exceptionnels perçus cette année ne seront pas imposés. En revanche, les réductions d’impôt liées aux opérations de défiscalisation réalisées en 2017, seront remboursées, le cas échéant, par le fisc en 2018.

Concrètement, au printemps 2018, nous réaliserons tout de même une déclaration de nos revenus perçus en 2017. A l’été 2018, l’administration :

  • calculera l’impôt à payer sur nos revenus 2017,
  • déduira de l’impôt à payer le montant des réductions et crédits d’impôt liés aux opérations de défiscalisation réalisées en 2017,
  • déduira ensuite du montant à payer un crédit d’impôt exceptionnel, le CIMR, Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement ; le CIMR correspond grossièrement à l’impôt que nous aurions dû normalement payer en 2018 sur nos revenus non exceptionnels perçus en 2017, si le PAS n’avait pas été mis en œuvre en 2018.

Si le résultat de ces soustractions est négatif, le fisc nous remboursera la différence, s’il est positif, nous verserons au fisc la différence.

Quid des revenus exceptionnels perçus en 2017 ?

Ils seront fiscalisés. L’administration a publié une liste de revenus exceptionnels. Point intéressant : ne sont pas considérées comme un revenu exceptionnel, les primes versées par notre employeur en 2017. 2017 est donc l’année où il faut négocier un bonus conséquent !

Les revenus exceptionnels soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu seront cependant moins taxés en 2017 qu’en 2018, grâce au mode de calcul du CIMR. En effet, plutôt que de prévoir que le CIMR serait égal au montant de l’impôt que nous aurions dû payer sur nos revenus non exceptionnels de 2017, le législateur a prévu une formule mathématique de laquelle nous pouvons tirer avantage !

Pour plus de détails, référez-vous en à notre article sur le sujet : https://www.investkeeper.com/comment-defiscaliser-en-2017/

Pour ce qui est des déficits réalisés en 2017, ils ne donneront pas lieu à avantage fiscal, puisque 2017 est une année blanche. Un mécanisme particulier a cependant été prévu pour les déficits fonciers réalisés en 2017, suite à des travaux.

Enfin, toutes les dépenses ou investissements engendrant une réduction du revenu imposable (et non une réduction d’impôt) comme les versements sur un PERP, par exemple, ne permettront pas de bénéficier d’un avantage fiscal en 2017. En conséquence,  ne versez pas sur votre PERP en 2017 et doublez le versement que vous avez prévu en 2018 !

En conclusion :

  • En 2016, nous avons payé nos impôts sur nos revenus de 2015 et bénéficié de réductions d’impôts liées aux opérations défiscalisantes réalisées en 2015,
  • En 2017, nous payons nos impôts sur nos revenus de 2016 et bénéficions de réductions d’impôts liées aux opérations défiscalisantes réalisées en 2016,
  • En 2018, nous paierons nos impôts sur nos revenus de 2018 du fait du PAS et bénéficierons de réductions d’impôts liées aux opérations défiscalisantes réalisées en 2017,
  • En 2019, nous paierons nos impôts sur nos revenus de 2019 du fait du PAS et bénéficierons de réductions d’impôts liées aux opérations défiscalisantes réalisées en 2018,

Tableau récapitulatif

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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