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En France, nous célébrons environ 220 000 mariages par an, lorsque 120 000 couples divorcent. Ce qui a pour conséquence un nombre croissant de familles recomposées. Ces rescapés d’une première union privilégient le PACS, au détriment du mariage. Un changement des mœurs conséquent pour la protection de ses proches.

La succession après un divorce : Pour le meilleur comme pour le pire

Dans la vie, les époux se doivent « respect, fidélité, secours, assistance ». Dans le cas où le mariage est dissous suite au décès d’un des époux, le conjoint survivant bénéficie du statut d’héritier présomptif, ce qui lui ouvre droit au minimum à un quart du patrimoine du conjoint décédé. Une protection réservée aux mariés. En effet, les partenaires de PACS ou les couples en union libre n’ont aucun droit sur la succession de leur partenaire.

Il arrive pour près d’un mariage sur deux qu’un acte de divorce soit prononcé. Depuis l’entrée en application de la LOI n° 2016-1547, les époux peuvent divorcer, par consentement mutuel, sans avoir à passer devant un juge. Le contrat de mariage, ou l’absence de contrat de mariage, définira la répartition du patrimoine. Dès lors, une prestation compensatoire peut être exigé à l’un des époux, voir l’attribution d’une pension de retraite. Si l’un des ex-époux n’est pas remarié, il ou elle peut bénéficier d’une reversion de la pension de retraite de son ex-conjoint.

Pour la cigogne

En l’absence de donation-partage, les enfants nés d’un second mariage ont les mêmes droits que les enfants nés d’un premier mariage.

En cas de donation-partage ayant cours lors d’un premier mariage, si le droit à la réserve d’un enfant né d’un second mariage est préservé, la donation-partage sera effective. Si dans le cas contraire, la donation-partage ne respecte pas le droit à la réserve du dernier enfant, deux solutions :

  • Soit la donation-partage est invalide, dès lors chaque enfant détient la quote-part prédéfinie par la loi.
  • Soit le donateur et les ayants-droits acceptent de rectifier la donation-partage pour y intégrer le nouvel héritier.

Pour les enfants sans affiliation avec la personne mariée une nouvelle fois, la donation est toujours possible. En l’absence d’adoption, un enfant non commun avec le conjoint sera considéré comme un tiers, ce qui engendre 60 % sur les droits de succession.

En cas d’adoption, l’enfant doit faire partie de la famille depuis minimum cinq ans si mineur, dix ans si majeur, pour être considéré comme en ligne directe avec le parent adoptif. Dès lors, l’enfant adopté bénéficie de la même fiscalité avantageuse sur les droits de succession que les enfants légitimes.

Protection de la succession : Pacs ou mariage ?

Le choix du statut du couple répond à des impératifs en matière de protection et de succession qui convient de ne pas ignorer. Et pourtant, les familles recomposées privilégient le PACS, au mariage. Si le conjoint doit être absolument protégé, le mariage s’impose comme une nécessité. De plus, une nouvelle union ne remet pas en cause l’héritage des enfants légitimes, sauf dans le cas de l’adoption simple de l’enfant du conjoint. Au même titre que le choix du statut du couple, le choix du contrat de mariage si l’on veut optimiser son patrimoine dans la vie comme dans la mort.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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