Des particularites de la fiscalite des revenus des capitaux mobiliers

En 2012, la fiscalité des revenus et plus-values du capital a été alignée sur celle des revenus du travail. De ce fait, la règle générale est que les revenus des  placements financiers sont taxés au barème progressif de  l’impôt sur le revenu. Auparavant, ils étaient soumis à un prélèvement libératoire de 19 ou 24%, suivant la nature des revenus. Le prélèvement libératoire était prélevé à la source, par l’organisme payeur.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire

En assujettissant les revenus des placements financiers sur ceux du travail, le gouvernement Ayrault a été confronté à un problème de décalage dans l’encaissement de l’impôt. En effet, le prélèvement libératoire était prélevé à la source, donc en année N pour des revenus perçus en année N, alors que les revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu sont taxés en année N+1. Pour éviter ce décalage de trésorerie, qui aurait impacté le déficit budgétaire placé sous surveillance de Bruxelles, a été inventé le mécanisme du prélèvement forfaitaire non libératoire. Ce mécanisme est le suivant : un prélèvement forfaitaire de 21 ou 24% est retenu à la source, donc en année N, par l’établissement payeur du revenu financier. En année N+1, les revenus financiers sont soumis à imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et le contribuable se voit restituer le prélèvement forfaitaire non libératoire payé en année N. A noter que certaines situations particulières permettent d’être exonéré du prélèvement forfaitaire non libératoire.

Sur votre déclaration de revenus est donc apparu une nouvelle ligne, la ligne 2CK « Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en année N ».

L’assurance-vie épargnée

L’assurance vie n’a pas été concernée par l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Elle a gardé ses caractéristiques fiscales d’avant 2012. De ce fait, alors qu’avant 2012 un rachat effectué d’un contrat d’assurance-vie de moins de quatre ans était fiscalement traité moins favorablement que les autres revenus ou plus-values de placements financiers, cela n’a plus été le cas après 2012, faisant perdre son caractère long terme à ce produit financier.

L’abattement sur les produits des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans

Après 8 ans, les plus-values incluses dans les rachats d’assurance-vie sont taxées à 7,5% après un abattement de 4 600 ou 9 200 €.

Lorsque vous procédez à un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, l’assureur ne peut pas savoir où vous en êtes de l’utilisation de l’abattement. Il prélève donc à la source 7,5% de la plus-value incluse dans le rachat et indique à l’Administration fiscale le montant de la plus-value réalisée. Cette dernière applique ensuite l’abattement et vous fait bénéficier d’un crédit d’impôt de 7,5% de la plus-value réalisée à concurrence du montant de l’abattement.

L’Imprimé Fiscal Unique (IFU)

Chaque année, les banques et les compagnies d’assurance communiquent à l’administration fiscale le montant des revenus que vous pouvez avoir perçus et de certaines plus-values que vous pouvez avoir réalisées. Les mêmes intermédiaires vous communiquent ces informations en vous faisant parvenir un Imprimé Fiscal Unique (IFU). Toutes ces données apparaissent sur votre déclaration de revenus pré-remplie. De ce fait, et pour la majorité de vos revenus de capitaux mobiliers, vous n’avez qu’à vérifier les montants indiqués.

L’abattement pour durée de détention d’actions

Certains revenus de capitaux mobiliers ne sont pas connus par le Fisc. C’est le cas de vos plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières. Vous devez donc les déclarer. Ces plus-values sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values de cession d’actions ou d’OPCVM actions bénéficient d’un abattement en fonction de leur durée de détention. Cet abattement est de 50% pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans et de 65% pour une durée de détention supérieure à 8 ans. Les plus-values de cessions des autres valeurs mobilières (obligations par exemple) ne bénéficient d’aucun abattement.

Chaque année vous êtes imposé sur le montant de vos plus-values nettes de moins-values

Les revirements de position

Jusqu’au rendu d’un Arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, l’Administration exigeait que l’abattement pour durée de détention s’applique aussi aux moins-values. Depuis, ce n’est plus le cas. Vous imputez vos moins-values de l’année aux plus-values de votre choix c’est-à-dire bénéficiant ou non de l’abattement. Si vous imputez des moins-values à des plus-values bénéficiant de l’abattement, celui-ci s’appliquera sur le solde c’est-à-dire sur la plus-value nette de moins-value. A noter que si vous avez appliqué un abattement sur vos moins-values réalisées en 2013 ou en 2014, vous pouvez faire une réclamation à votre Centre des Impôts.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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