Sapin II conséquences épargnants

Depuis l’adoption de la loi Sapin II en 2016, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié plusieurs instructions et le gouvernement, plusieurs décrets. Tous visent à clarifier le fonctionnement de dispositifs exceptionnels consistant à limiter les arbitrages et rachats d’un contrat d’assurance-vie. Parmi les inquiets, le sénateur Malhuret (Les républicains) a ouvertement questionné le Ministère de l’économie et des finances quant à la portée de ces restrictions pour les épargnants.

Comment est-ce que cette nouvelle législation impacte-t-elle les épargnants ?

Ce que prévoit la loi

En cas de « menace grave et caractérisée pour la situation financière », la loi autorise les assurances à suspendre, voir restreindre les arbitrages, les versements ou les rachats de contrat d’assurance-vie. Seuls sont exemptés, les contrats arrivés à leur dénouement, lors du décès du souscripteur par exemple. Si l’assuré se sent lésé, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution a un délai de 30 jours pour remettre en cause la décision de suspension ou de restriction prises par l’assureur.

L’assureur peut toutefois proposer à l’assuré, le règlement des rachats sous forme de remises de parts ou d’actions d’Organisme de Placement Collectif (OPC). Cette proposition s’applique automatiquement en cas de remise en cause de l’assureur suite à une limitation des opérations sur contrat d’assurance-vie.

Cependant, il existe une tierce solution si les valeurs liquidatives ne peuvent être publiées. L’assureur n’a alors pas l’obligation à d’intégrer au calcul des capitaux ou des rentes, la valeur des Unités de comptes d’un contrat d’assurance-vie.

Ce que les décrets ministériels précisent

A compter du 1 novembre 2017, le décret 2017-1105 prévoit la création de plafond pour certaines catégories d’actifs peu liquides, sans en changer la classification. En l’occurrence, un assuré ne pourra plus souscrire à certaines catégories d’actifs si les encours sur ces fameuses catégories d’actifs atteignent déjà ou dépasseront un plafond défini.

Pour chaque contrat, un maximum de 10% des encours exprimés en Unités de Compte (UC) pourra être constitué d’actions, obligations, de parts, de droits et titres de créances négociables émis par des sociétés commerciales ou par un organisme de titrisation; de parts de fonds communs de placement à risques, de placement dans l’innovation, d’investissements de proximité ou encore de fonds professionnels à vocation générale ; sans compter les obligations, les titres participatifs et les certificats mutualistes émis par les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les unions et les fédérations.

Ce plafond s’élève à 30% des encours exprimés en UC, lorsque l’on ajoute les actions et parts de fonds de fonds alternatifs et des placements collectifs (FIA).

Le décret 2017-1104 prévoit la possibilité pour les assureurs de suspendre, voire de restreindre temporairement les arbitrages, les rachats ou les versements pour la part d’UC des contrats d’assurance-vie constitués d’actifs d’organismes de placement collectif. Dans le cas où  l’OPC n’est plus capable de publier une valeur liquidative de ses titres, l’assureur ne peut proposer une valeur liquidative inférieure à la dernière valeur liquidative publiée. Si l’assureur décide de restreindre les opérations sur UC détenues en actifs d’OPC, les épargnants doivent en être informés au moins via le site internet de l’organisme et la restriction doit s’appliquer à tous dans les mêmes proportions.

Conclusion

Les autorités publiques ont légiféré dans le sens d’une plus grande responsabilisation des assureurs, en leur laissant le soin de définir le seuil du mécanisme de plafonnement des rachats ou encore de restreindre les opérations d’arbitrages ou de rachats des UC d’OPC. Ce qui semble être une atteinte à la garantie de liquidité des encours n’est pas une nouveauté. En janvier 2010, l’ordonnance n°2010-76 avait déjà donné à l’autorité de contrôle prudentiel le pouvoir de suspendre, de restreindre, voire d’interdire toutes opérations sur les encours en cas de risque d’insolvabilité ou de défaut de liquidité de l’assureur. La nouvelle législation ne fait que renforcer les mesures contre le risque de contrepartie qui peut mettre en faillite les assurances. En contraignant la part des catégories d’actifs peu liquides contenues dans les contrats, et en limitant les arbitrages et les rachats dans une situation où il y a une menace pour la situation financière d’un assureur ou pour un ensemble d’assureur, c’est la stabilité du système financier qui est sauvegardée. Et les actifs des épargnants qui sont préservés.

Eric Sabrié

Eric Sabrié, Expert en investissement

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