Tout savoir sur la loi Eckert

Un rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013 s’est penché sur les comptes bancaires à l’abandon et les contrats d’assurance-vie non réclamés et a déploré que les banques et autres établissements financiers ne subissent aucune contrainte en matière de gestion de ces comptes alors même que ceux-ci facturent des frais de gestion.

Pour pallier ce phénomène, chiffré à au moins 1,2 milliard d’euros, la loi Eckert a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Les comptes bancaires inactifs

La définition d’un compte bancaire inactif

Le premier apport de la loi a été de préciser ce qu’était un compte bancaire inactif. Deux conditions pour qu’un compte soit considéré comme tel :

  • aucune opération réalisée par le titulaire du compte ne doit avoir été enregistrée pendant une période de 12 mois consécutifs
  • aucune manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) ne doit avoir eue lieu « sous quelque forme que ce soit », auprès de la banque au cours de cette période.
    Le titulaire ne doit pas avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Le délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme.

Un compte est également réputé inactif si aucun héritier ne s‘est manifesté pour faire valoir ses droits auprès de la banque, dans les 12 mois suivants le décès du titulaire.

L’obligation de recherche

Les établissements doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques, (RNIPP) pour s’informer de l’éventuel décès des titulaires de compte.

Le transfert des avoirs

Il est désormais prévu que les avoirs des comptes inactifs doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations 10 ans après le dernier mouvement sur le compte ou la dernière manifestation de son titulaire. En cas de décès de celui-ci, le transfert doit être réalisé 3 ans maximum après la date du décès.

L’Etat est déclaré définitivement propriétaire des sommes 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation ou le décès du titulaire.

Limite des frais de gestion des comptes inactifs

Le montant des frais est limité par un plafond réglementaire et au solde débiteur du compte.

Le devoir d’information

Lorsqu’un compte est inactif, les banques doivent informer le titulaire, ses ayants-droits ou ses représentants légaux par tout moyen à leur disposition. Egalement lors du transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

A noter que les coffres-forts inactifs sont également concernés par la loi.

Les contrats d’assurance-vie

La loi Eckert a renforcé les droits des clients et a modifié le régime juridique des contrats d’assurance-vie.

Ainsi, ce sont plusieurs points qui ont été renforcés :

  • Obligation de consultation annuelle du RNIPP
  • Les frais de recherche des titulaires des comptes sont interdits;
  • l’assureur doit demander au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de lui fournir les documents nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès de l’assuré.
  • Là encore, la loi prévoit que les sommes non réclamées seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.
  • Le rôle de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est renforcé : chaque assureur est désormais tenu de publier et de faire figurer dans ses rapports annuels remis à cette institution une série d’informations sur les contrats non réglés.

Toutes ces mesures d’information notamment devraient permettre aux titulaires, ayants-droit et/ou représentants de pouvoir se réapproprier des sommes leur revenant de plein droit.

Eric Sabrié, Auteur de l’article

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