PERCO : Tout comprendre

Créé en 2006, ce dispositif d’épargne salariale appelée Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a pour objectif de se constituer une source d’épargne pour la Retraite. Presque 2 millions de salariés en France en possèdent un : l’encours actuel est d’environ 10 milliards d’euros. Complémentaire du Plan d’Epargne Entreprise, le PERCO a ses caractéristiques propres et engageantes : comment fonctionne ce mécanisme d’épargne de plus en plus plébiscité ? Quelles sont ses règles ? Quels sont ses avantages et ses limites ?

Qui peut bénéficier d’un PERCO ?

Tous les salariés des entreprises ayant mises en place ce système d’épargne peuvent en bénéficier. Légalement, une clause d’ancienneté fixée au maximum à trois mois peut être établie. Les structures jusqu’à 250 salariés autorisent les dirigeants à en posséder.
Les anciens salariés ont la possibilité de conserver et d’alimenter leur PERCO de leur ex-entreprise (mais ne bénéficient plus des abondements  et prennent à leur charge personnelle les frais de gestion)  dans la mesure où leur nouvel employeur n’en propose pas.
Un retraité peut continuer également à verser dans son PERCO (avant le débouclage demandé) ; en revanche, les abondements de l’entreprise ne lui sera plus attribué.

Comment alimente-t-on son PERCO ?

Il existe 7 sources possibles :
– Versement volontaire : Plafond commun d’investissement annuel : 25% de sa rémunération brute annuelle (hors participation)
– Prime d’intéressement : Idem

– Participation
PEE (Plan d’Epargne Entreprise)  (aussi bien les sommes disponibles qu’indisponibles peuvent être transférées sur le PERCO ; en revanche, les sommes indisponibles ne peuvent pas bénéficier d’abondement de l’employeur)
– Transfert de son ancien PERCO
– Compte Epargne-Temps (CET) : Soit les droits ont été acquis via un abondement de l’entreprise et dans ce cas, ils sont considérés comme un abondement (plafond de l’abondement à respecter) lors de leur transfert dans le PERCO, sinon le plafond est égal à 10 jours de repos non pris par an (contre 5 jours avant la « Loi Macron »).
– Abondement de l’entreprise (Plafond annuel : 3 fois le versement volontaire annuel du salarié plafonné à 16% du PASS (6 086.40 €). Ce plafond d’abondement s’ajoute à celui du PEE (Plan d’Epargne Entreprise).

La participation (redistribution d’une partie du bénéfice de l’entreprise aux salariés) et la prime d’intéressement (rémunération d’une performance collective ciblée et prédéterminée) peuvent en effet être logées dans le Plan d’Epargne Entreprise : c’est le choix du salarié. La motivation principale de cette décision est en générale fiscale (pas d’impôt sur le revenu sur les sommes perçues).
Le Compte épargne-temps (CET) mis en place dans certaines entreprises « permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées ».
Depuis la « Loi Macron » (Loi pour la croissance et l’activité), l’entreprise peut effectuer des abondements sur le PERCO sans attendre un versement volontaire du salarié (a contrario du PEE).
A savoir, le transfert d’un PERCO vers un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) n’est pas autorisé.

Quand puis-je retirer de mon PERCO ?

Tous les versements ainsi que les produits perçus dans le PERCO sont bloqués jusqu’à la retraite, i.e. jusqu’à la liquidation des droits dans un Régime obligatoire de vieillesse ; ensuite vous choisissez votre date de débouclage soit en rentes viagères, i.e. une rente servie à vie ou si l’accord dans l’entreprise le prévoit, une sortie en Capital.
Cependant, il existe certains cas de déblocage anticipé (sortie uniquement en capital).
Ils sont les suivants :
– Le décès (ou du conjoint / partenaire de PACS)
– L’invalidité (ou du conjoint / partenaires de PACS, ou de ses enfants) 2ème et 3ème catégorie de la S.S.
– L’expiration des droits à l’assurance-chômage
– La situation de surendettement
– L’acquisition de la résidence principale (ou remise en état suite à une catastrophe naturelle)

Dans quels produits financiers puis-je investir dans le cadre de mon PERCO ?

Les différents choix se portent sur un panel de fonds monétaires, obligataires ou actions (voire mixte) autour de trois profils d’investisseur : prudent, équilibre, dynamique. Un fonds Solidaire doit obligatoirement faire aussi partie de l’offre accessible. Attention, le PERCO ne peut pas servir de support à l’actionnariat salarié.

Quelle est la fiscalité appliquée à mon PERCO ?

Les sommes perçues par l’intermédiaire de la participation, de l’intéressement et de l’abondement et versées dans le PERCO ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. De plus, seuls les prélèvements sociaux viennent impacter les produits (plus-values, intérêts) perçus. Dans sa phase d’épargne, le PERCO, considéré comme un contrat rachetable, entre dans l’assiette du calcul de l’ISF (valeur de rachat au 1er janvier de chaque année).
Lors du service de la rente viagère, étant qualifiée de « rente acquise à titres onéreux », la fiscalité se voit allégée. En effet, la part de la rente soumise à l’impôt sur le revenu varie en fonction de son âge (60-69 ans : 40% de la rente / + de 69 ans : 30% de la rente).
Dans le cas d’une sortie en capital, seuls les prélèvements sociaux s’appliqueront sur les plus-values.

Quels sont les avantages et les limites du PERCO ?

Les avantages d’un Plan d’Epargne Entreprise :
La fiscalité privilégiée; d’abord à l’entrée sur les sommes perçues via l’intéressement, la participation et l’abondement et versées dans le PERCO ; et à la sortie, avec une fiscalité attractive sur la rente ou sur le capital.
L’abondement  de l’entreprise; véritable « accélérateur » d’épargne, n’est pas constaté dans toutes les politiques salariales des entreprises.
Les frais de gestion relatifs au PERCO doivent être à la charge de l’employeur
La constitution d’un revenu régulier perçu jusqu’à son décès
Le déblocage anticipé pour l’acquisition de sa résidence principale

Les limites du PERCO :
L’indisponibilité de l’épargne jusqu’à sa retraite (hors cas de déblocages anticipés)
L’offre des supports d’investissement est en générale limitée ; la gestion des avoirs est contrainte par peu d’options
La transformation du capital en rente est régie par un calcul dépendant d’un taux de conversation, lui-même défini par rapport à la table de mortalité : l’espérance de vie s’améliorant, ce taux s’affaiblit et par conséquences les rentes servies aussi

PERCO : que se passe-t-il en cas de décès ?

L’épargne constaté le jour du décès du salarié est libéré pour les héritiers. Seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les produits générés.

Le PERCO peut se révéler être un bon outil pour se préparer des revenus complémentaires pour sa retraite (ou capital) ou se constituer un apport, dans des conditions attractives, pour le financement de sa résidence principale. Sa fiscalité et les potentiels abondements de l’entreprise apportent des avantages substantiels. Le blocage de l’épargne peut s’avérer être une assurance d’une discipline forcée pour la préparation de sa retraite mais elle peut aussi créer un obstacle à des projets futurs.
Bien que peu fiscalisée, la rente perçue succombe d’année en année à un effritement régulier.

Edouard Vieilfault

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