Transmission : Qu’est ce qu’un don manuel ?

Pratique très courante, le don manuel est très prisé par de nombreux contribuables. Donner sans passer devant un notaire. Voilà qui a de quoi séduire ! Mais il y a des règles à respecter et il faut faire attention à certains pièges qu’il faut à tout prix éviter.

Comme son nom l’indique, le don manuel concerne les biens qui peuvent être remis de la main à la main. Les biens immobiliers ne peuvent donc pas faire l’objet d’un don manuel.

Donation exemptée d’acte notarié

Toute donation doit normalement passer via un acte notarié, même pour une simple remise matérielle d’un meuble, d’objets, ou d’argent. Mais avec le don manuel, cette condition de forme n’est pas obligatoire. Tout ce qui n’exige pas de formalités spéciales peut être donné par don manuel. Il faut un accord réciproque des deux parties, une cause licite et une capacité juridique.

Cette simplicité fiscale n’empêche pas que le don manuel suivra les règles du Code Civil propres aux donations et aux successions. Afin d’éviter tout conflit familial, il faut prendre le temps de la réflexion de sorte d’en mesurer les conséquences.

Quelques règles à respecter pour la donation

Le don manuel, comme toutes les autres donations, devra faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale dans un délai d’un mois qui suit la remise effective du don (somme d’argent ou objet.)

Le don manuel est taxé selon le même barème que les donations et il est tout à fait possible de bénéficier d’une exonération d’impôts. Un parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros sans avoir à payer de droits et ce tous les 15 ans. On peut cumuler cet abattement avec un autre abattement de 31 865 euros pour les dons dit Sarkozy (dons d’argent tous les 15 ans et si le parent est âgé de moins de 80 ans et l’enfant de plus de 18 ans.)

Le don manuel : Attention aux conflits !

Que nous dit le Code Civil ? Son article 843 stipule que «tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Ceci signifie qu’au moment du décès du donateur, le donataire doit déclarer le don manuel qu’il a reçu du vivant du donateur. Le don manuel doit, par ailleurs être déclaré non pas à sa valeur du jour de la donation, mais à sa valeur au jour du décès du donateur. Ainsi, si le bien donné a pris de la valeur entre le jour de la donation et celui du décès du donateur, le donataire devra partager cet enrichissement avec les autres héritiers du donateur !

Il est fréquent de citer l’exemple de parents qui ont fait un don manuel de 100 000 € à chacun de leurs deux enfants. Le premier a acheté une voiture de luxe avec cette somme, le second un appartement. Au décès des parent, la voiture de luxe a été accidentée et ne vaut plus rien, l’appartement a doublé de valeur et vaut 200 000 €. Dans le rapport à succession, la voiture de luxe sera évaluée à 100 000 € (art 922 du Code Civil) et l’appartement à 200 000 €. L’enfant qui a utilisé le don manuel pour s’acheter un appartement devra 50 000 € à celui qui a accidenté sa voiture !

Comment éviter la règle du rapport à succession édictée par l’article 843 du Code Civil ?

Première possibilité : passer chez un Notaire pour qu’il rédige une donation-partage. Cette donation qui doit gratifier tous les héritiers permet de figer la valeur des biens donnés à celle qui était la leur le jour de la donation et non le jour du décès du donateur. Contrairement au don manuel, la donation-partage se fait par devant notaire et engendre le règlement de ses émoluments.

Deuxième possibilité : adjoindre un pacte au don manuel. Ce pacte peut stipuler que le don manuel est consenti « hors part successorale, » donc dispense de rapport à la succession du donateur. Mais attention, dans ce cas, le donataire se trouve privilégié par rapports à ses cohéritiers.

Tout don manuel au profit d’un seul enfant peut entraîner des conflits familiaux en créant une inégalité entre les enfants. Il est important d’en parler ouvertement avec ses enfants et de se demander « pourquoi et comment puis-je donner ? ». Pourquoi avantager tel enfant plutôt qu’un autre ? Il faut aussi voir sa situation : est-il célibataire ? Marié sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ? Le plus important est de respecter toutes les règles, qu’elles soient familiales, juridiques ou fiscales.

En effet, il arrive parfois que les conditions familiales ne soient pas respectées et cela peut se révéler très risqué pour toute la famille s’il venait à y avoir des jalousies. Il ne faut pas privilégier un enfant plus qu’un autre si celui-ci n’en a pas besoin.

Dans le cas où l’un des enfants se retrouverait dans une situation délicate, notamment en termes de finances, il est fortement recommandé d’en parler en famille et d’expliquer aux autres enfants pourquoi vous devez venir en aide à celui-ci et, dans la mesure du possible, leur demander leur avis.

Christian NEFF


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